CPF de transition professsionnelle des salariés intermittents



Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec son projet.


Etes-vous concerné ?

Oui si vous justifiez, à la date du départ en formation, de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, variable selon votre situation :

  • technicien du spectacle : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
  • technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
  • artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

Pour quelle formation ?

Il doit s’agir d’une formation certifiante, c’est-à-dire d’une formation sanctionnée par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique.

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l’organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d’identifier vos acquis et d’adapter la formation à vos besoins.

Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

La demande de prise en charge doit être adressée, par le salarié, à Transitions Pro au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat de travail, à la condition que l’action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.

Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :

  • au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation si l’interruption de travail est d’au moins 6 mois ;
  • au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d’une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l’autorisation d’absence est considérée comme accordée.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen de référence et se calcule à partir :

  • des périodes travaillées dont le calcul varie selon votre statut :
    . pour les techniciens du spectacle enregistré, 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois ;
    . pour les techniciens du spectacle vivant, 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois ;
    . pour les artistes de spectacle, 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois ;
  • du montant de l’allocation d’assurance chômage perçu par le salarié ;
  • et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles.

Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

  • 90 % du salaire moyen lorsque le congé n’excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
  • Ou, si la formation est d’une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.

Votre rémunération pendant le CPF de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, y compris celles versées en application des règles spécifiques d’indemnisation au titre du régime d’assurance chômage, vous sont versées mensuellement par la Transitions Pro.

Où se renseigner ?

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