CPF transition professionnelle (salariés en CDD)



Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec son projet.


Etes-vous concerné ?

Oui si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois. Ne sont pas compris dans cette durée de 4 mois certains contrats tels les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, les CDD qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez changé d’emploi après un licenciement pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.

Pour quelle formation ?

Il doit s’agir d’une formation certifiante, c’est-à-dire d’une formation sanctionnée par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique.

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l’organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d’identifier vos acquis et d’adapter la formation à vos besoins.
Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Fongecif qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. Le Fongecif vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Vous pouvez faire votre demande pendant ou après l’exécution de votre CDD mais la formation doit débuter au plus tard six mois après le terme du contrat.
Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :

  • au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation si l’interruption de travail est d’au moins 6 mois ;
  • au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d’une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l’autorisation d’absence est considérée accordée. L’employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s’il estime que votre absence aurait des conséquences préjudiciables à l’entreprise. Il peut aussi reporter le congé :

  • dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d’un tel congé ;
  • dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen des 4 derniers mois.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

  • 90 % du salaire moyen lorsque le congé n’excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
  • Ou, si la formation est d’une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances. Vous pourrez dans un deuxième temps bénéficier éventuellement d’abondements complémentaires du Fongecif ou de votre employeur. Le Fongecif rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur.

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