Indemnisation par l’assurance chômage des déissionnaires ayant un projet de reconversion



Vous êtes salarié et avez un projet de formation ou de création ou reprise d’entreprise, il vous est possible de vous faire indemniser par l’assurance chômage pour mener à bien cette reconversion. Vous devez impérativement effectuer certaines démarches préalables avant de poser votre démission et pouvoir être indemnisé par Pôle emploi.


Êtes-vous concerné ?

  • Vous avez un projet réel et sérieux de reconversion soit en suivant une formation soit en créant ou reprenant une entreprise, attesté par l’Association Transitions Pro dont vous dépendez (ex-Fongecif).
  • Vous justifiez d’une durée d’affiliation à l’assurance chômage équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) soit cinq ans.

Quelles démarches entreprendre ?

Dans un premier temps, vous devez obligatoirement réaliser un conseil en évolution professionnelle. Quatre opérateurs sont à votre disposition pour le réaliser : Apec, Mission locale, Cap emploi ou un opérateur habilité dans votre région. Le conseiller vous propose les prestations suivantes :

-* un entretien individuel pour analyser votre situation professionnelle,
-* un conseil visant à définir votre projet professionnel,

  • et un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

À l’issue de l’entretien, un document de synthèse vous est remis récapitulant votre projet d’évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre.

Une fois le conseil en évolution professionnelle réalisé, vous devez demander à l’Association Transitions Pro dont vous dépendez dans votre région une attestation de caractère réel et sérieux du projet. Cette dernière statue sur la pertinence et la cohérence du projet en fonction de son caractère réel et sérieux.

Çà n’est qu’une fois l’attestation obtenue que vous pouvez démissionner. Après votre démission, vous disposez d’un délai de 6 mois pour vous inscrire à Pôle emploi et demander l’indemnisation de votre chômage.

Quelle indemnisation obtenir ?

Le montant de votre indemnisation est le même que celui de l’allocation retour à l’emploi (ARE).

La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires (6 mois), ni supérieure à 730 jours calendaires (913 jours si vous avez entre 53 et moins de 55 ans et 1 095 jours si vous avez 55 ans et plus).

Pendant votre indemnisation, vous êtes dispensé de recherche d’emploi durant le temps de la réalisation de votre projet.

Attention : Durant la période de mise en oeuvre, Pôle emploi contrôle systématiquement durant les six premiers mois d’indemnisation la mise en oeuvre de votre projet de reconversion, vous encourez donc la radiation en cas de non-accomplissement de votre projet.

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