PACTE



Le Pacte est un contrat de travail de la fonction publique, s’adressant aux jeunes sans qualification ni diplôme. Ce dispositif alterne formation et activité professionnelle.


Le Pacte est un mode de recrutement dans les trois fonctions publiques :

  • fonction publique de l’Etat ;
  • fonction publique territoriale ;
  • et fonction publique hospitalière.

Avec le Pacte, vous n’avez accès qu’aux emplois de catégorie C de la fonction publique (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale...).
Il vous donne la possibilité :

  • d’obtenir une qualification reconnue et d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l’issue d’une vérification d’aptitude ;
  • d’être accompagné par un tuteur

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes de nationalité française, ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, vous pouvez

  • vous avez entre 16 à 25 ans révolus et vous êtes sorti du système éducatif sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue ;
  • vous avez entre 16 à 25 ans révolus et vous n’avez pas le baccalauréat.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Vous signez un contrat de travail de droit public d’une durée de 1 à 2 ans (sauf cas particulier) alternant :

  • une activité au sein de l’administration « employeur » ;
  • une formation au sein d’un organisme de formation (qui peut être, par exemple, l’Afpa, un Gréta, un CFA).
    La durée consacrée à votre formation représente au moins 20 % de la durée totale de votre contrat.

Quelle est votre rémunération ?

Votre rémunération est un pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Elle ne peut être inférieure à :

  • 55 % si vous avez moins de 21 ans ;
  • 70 % au-delà de 21 ans.
    Vous avez également droit à :
  • l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ;
  • toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.

Où se renseigner ?

  • Maisons de l’emploi

Pôle emploi

Mission locale

Unité territoriale de la Direccte

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