Plan de développement des compétences



Le plan de développement des compétences constitue une des voies d’accès à la formation professionnelle du salarié. Les formations retenues sont inscrites dans ce plan par l’employeur et financées par lui. Elles sont nécessaires à l’adaptation à votre poste de travail, au maintien de votre employabilité ou au développement de vos compétences.


Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Etes-vous concerné ?

Quel que soit votre statut - CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation - que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, l’employeur peut décider de vous inscrire à une formation qu’il a inscrite dans le plan de développement des compétences.
Le choix des salariés partant en formation est entre les mains de l’employeur, sauf discrimination.

Quelles sont les actions de formation qui relèvent du plan de développement des compétences ?

Il s’agit de :

  • des actions de formation dès lors qu’elles constituent un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel,
  • des actions de validation des acquis de l’expérience,
  • des actions de bilan de compétences.

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous êtes tenu, sauf exception, de suivre la formation demandée.
L’employeur n’a aucune obligation de prendre en compte les résultats de la formation suivie, sauf si cela était prévu avant votre départ en formation ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance.

Durant la formation, vous conservez votre statut et vos droits individuels et collectifs. Vous bénéficiez en particulier de la protection sociale.

Votre employeur conserve son pouvoir de contrôle et de direction pendant votre formation, même si la formation a lieu dans un organisme de formation externe.

Quelle est votre rémunération ?

  • Pendant le temps de travail : maintien de votre rémunération.
    • Si vous partez en formation au titre du plan de développement des compétences, votre salaire de base est maintenu ainsi que toutes les primes habituelles (assiduité, rendement, productivité, treizième mois, etc.).
    • Si vos horaires en formation dépassent vos horaires habituels de travail, votre employeur doit vous rémunérer en heures supplémentaires ou vous accorder un repos compensateur.

Important : Certaines formations sont obligatoirement assimilées à du temps de travail effectif. Il s’agit des actions de formation qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (la Fimo, la FCO, les habilitations électriques, ...). Elles se déroulent obligatoirement sur votre temps de travail.

  • Hors temps de travail : pas de rémunération, pas d’indemnisation ; des contreparties peuvent être prévues par accord collectif.

Important : Seules les actions de formation qui ne sont pas obligatoirement assimilées à du temps de travail effectif (voir plus haut) peuvent se dérouler hors temps de travail.

➠ Consultez votre accord d’entreprise ou de branche pour connaître les actions de formation concernées et le quota d’heures hors temps de travail (HTT).
➠ En l’absence d’accord collectif, la loi fixe une limite de 30 heures HTT par an (2 % du forfait annuel en jours ou en heures).

Qui paie les actions inscrites au plan de développement des compétences ?

C’est l’employeur qui finance le coût pédagogique de la formation, les frais liés au déroulement du bilan de compétences ou de la VAE. Vous n’avez rien à financer.

Où se renseigner ?

  • Votre service du personnel/ service RH.
  • Votre service formation.
  • Vos représentants du personnel : membres du comité social et économique (CSE).

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