Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)



Elaboré avec un conseiller de Pôle emploi, le PPAE est un dossier personnalisé qui doit vous aider à retrouver un emploi.


Etes vous concerné ?

Si vous êtes immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez élaborer un projet personnalisé d’accès à l’emploi ; ce dossier informatisé définira l’offre raisonnable d’emploi.

Que contient-il ?

Il définit la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu, en tenant compte des éléments que vous avez fourni à votre conseiller :

  • votre formation ;
  • vos qualifications ;
  • vos connaissances et compétences acquises au cours de vos expériences professionnelles ;
  • votre situation personnelle et familiale ;
  • la situation du marché du travail local.

Le PPAE détermine également les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre pour vous permettre un retour à l’emploi dans les meilleurs délais, ainsi que celles que vous aurez à réaliser et leur planning : évaluation de vos compétences, recherche d’emploi, formation, accompagnement...
Votre PPAE est actualisé au moins tous les 3 mois afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi.

Comment est élaborée l’offre raisonnable d’emploi ?

Les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi évoluent avec le temps d’inscription.

  • Depuis plus de trois mois : une offre est considérée raisonnable si l’emploi est compatible avec vos qualifications et compétences professionnelles et rémunéré au minimum à 95% du salaire antérieurement perçu. Le salaire antérieurement perçu correspond au salaire de référence servant à calculer l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
  • Depuis plus de six mois : ce taux est porté à 85%. A ce critère s’ajoute une notion géographique et de temps de transport. Est alors considérée comme raisonnable une offre d’emploi « entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus 30 kilomètres ».
  • Depuis un an et plus  : est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec vos qualifications et compétences professionnelles, rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement perçu et répondant aux mêmes conditions de trajet qu’après 6 mois d’inscription.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Les dispositions de la loi sont assorties de garanties destinées à protéger les demandeurs d’emploi. Vous n’êtes pas tenu d’accepter :

  • un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Par ailleurs, le salaire de l’offre proposée ne peut être inférieur aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment le Smic ;
  • un emploi à temps partiel, si votre PPAE prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ;
  • un emploi à durée déterminée si votre PPAE prévoit que le ou les emplois recherchés sont à durée indéterminée.

Attention ! La radiation des demandeurs d’emploi est prévue dans les cas suivants :

  • refus sans motif légitime de définir ou d’actualiser le PPAE ;
  • refus sans motif légitime de suivre les actions inscrites dans le cadre du PPAE (formation, aide à la recherche d’emploi...) ;
  • refus à deux reprises sans motif légitime d’une offre raisonnable d’emploi.

Où se renseigner ?

Pôle emploi

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