Votre entreprise est-elle éligible ?
Oui, si elle est en difficulté économique.
Elle doit alors établir une liste des emplois identifiés comme fragilisés dans un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ces emplois ne doivent pas être visés par un plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la signature d’un accord de GEPP n’est pas obligatoire. L’employeur peut prendre seul la décision de mettre en œuvre le dispositif et délivrer une liste des emplois identifiés comme fragilisés.
Etes-vous concerné ?
Pour pouvoir bénéficier du financement d’un parcours de formation TransCo, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- votre emploi doit être sur la liste des emplois fragilisés établie par l’entreprise
- Si vous être en CDI, vous devez justifier d’une ancienneté de 2 ans au moins dont 1 dans l’entreprise ; le décompte étant effectué à la date de départ en formation ;
- Si vous êtes en CDD, vous devez justifier d’une ancienneté de deux ans au cours des cinq dernières années dont quatre mois en contrat de travail à durée déterminée au cours de la dernière année ;
- - Vous êtes volontaire pour vous reconvertir et vous former pour cela.
Quelles démarches devez-vous effectuer ? - Vous devez demander une autorisation d’absence
- Vous devez faire réaliser gratuitement une action de positionnement préalable à l’action de formation envisagée auprès du prestataire de formation choisi pour la formation.
- Vous devez vous faire accompagner par un opérateur de CEP (autre que France Travail (ex Pôle Emploi) et Missions locales)
Quelle formation pouvez-vous suivre ?
La formation doit déboucher sur un diplôme ; sa durée ne doit pas dépasser 2 ans, soit 2400 heures.
La formation a pour but d’obtenir une certification professionnelle reconnue par l’Etat ou la Validation des acquis de l’expérience (VAE). Elle doit viser un métier porteur de la région d’implantation de votre entreprise.
Ce diplôme peut être obtenu par la Validation des acquis de l’expérience (VAE).
Voir ici les listes des métiers porteurs
Le parcours de formation doit être mis en œuvre par un organisme de formation certifié Qualiopi.
Quel est le montant votre rémunération ?
Votre contrat de travail est seulement suspendu pendant le parcours et vous restez rémunéré par votre employeur. Votre salaire est maintenu en partie pendant toute la durée de la formation. Le montant du salaire maintenu dépend du montant de la rémunération habituellement perçue :
- Si vous percevez un salaire inférieur ou égal à deux SMIC : votre rémunération est intégralement maintenue pendant la durée de la formation,
- Si vous percevez un salaire supérieur à deux SMIC et que votre formation dure moins d’un an ou de 1200 heures : votre rémunération est maintenue à hauteur de 90 %
- Si vous percevez un salaire supérieur à deux SMIC et que votre formation dure plus d’un an ou de 1200 heures : votre rémunération sera maintenue à hauteur de 60 % de votre salaire initial pendant la deuxième année
Transitions collectives – congé de mobilité
Le dispositif s’appuie sur le dispositif Transitions collectives. Votre entreprise doit avoir conclu un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ou un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) énumérant les emplois fragilisés dans l’entreprise et prévoyant des congés de mobilité. Vous devez occuper un tel emploi et choisir ce congé parmi les mesures proposées dans l’accord. Vous devez donner votre accord écrit de quitter l’entreprise afin de suivre une formation conduisant à une reconversion professionnelle vers un métier porteur ; vous pouvez, pour choisir ce « métier porteur » vous faire accompagner par un opérateur de Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Vous percevez une allocation de congé de mobilité égale à 79,15 % de votre rémunération antérieure.
Où se renseigner ?
- Votre direction des ressources humaines
- Vos représentants du personnel