Greffes des tribunaux de commerce (personnel)

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Le compte personnel de formation (CPF) vous permet, quel que soit votre statut et tout au long de votre vie professionnelle, d’acquérir des heures pour suivre une formation à votre initiative. Ce dispositif fait l’objet de dispositions spécifiques dans votre branche.


Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF est accessible à un large public. Il bénéficie à toute personne âgée d’au moins 16 ans entrant dans la vie active (dès 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Le compte n’est désactivé qu’au moment de la liquidation des droits à la retraite. Il peut être mobilisé que vous soyez salarié ou demandeur d’emploi.
Le compte est géré par un service dématérialisé dédié sur lequel son mode d’emploi est précisé : www.moncompteformation.gouv.fr
Pour plus d’informations sur le CPF : Se former, à son initiative, par le compte personnel de formation.

Comment est alimenté le CPF ?

Alimentation périodique du compte
Votre compte est crédité chaque fin d’année en heures de formation, jusqu’à un plafond de 150 heures. Cette alimentation est liée à l’exercice d’une activité salariée. Ainsi :

  • si vous êtes salarié à temps plein, votre compte est crédité de 24 heures par an (au prorata de votre temps de travail si vous êtes salarié à temps partiel) jusqu’à 120 heures,
  • puis l’alimentation passe à 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures.

Abondements du compte
En cas de nombre d’heures insuffisant pour financer une formation, des possibilités d’abondements en heures complémentaires sont prévues. Ces heures peuvent notamment être financées par :

  • l’employeur,
  • le titulaire du CPF,
  • un Opca ou un Opacif,
  • la Région ou l’Etat,
  • Pôle emploi,
  • l’Agefiph.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Seules certaines formations peuvent être financées par le CPF. Ces formations sont les suivantes :

  • formations visant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences,
  • actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • certaines formations qualifiantes et certifiantes figurant sur des listes spécifiques (élaborées soit au niveau national, soit au niveau régional). Ces listes sont accessibles sur votre espace personnel créé sur le service dématérialisé dédié au CPF : www.moncompteformation.gouv.fr

Comment monter votre dossier de formation ?

Pour monter votre dossier de formation, rendez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr
Pour obtenir des informations et être accompagné, vous pouvez vous adresser à votre conseiller en évolution professionnelle :

Par ailleurs, chaque région désigne d’autres opérateurs.

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