A quels besoins répond la Pro-A ?
- prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
- permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.
La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.
Dans votre branche, les métiers impactés par les enjeux face aux mutations de l’activité et aux risques d’obsolescence des compétences sont précisés :
- Postes en salle ;
- Postes en cuisine ;
- Postes en hébergement.
Les bénéficiaires
- salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
- salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
- salariés placés en activité partielle.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.
Les certifications éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par un accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.
Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure à l’annexe 2 de l’accord.
Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :
- Certification professionnelle en langue PIPPLET Répertoire spécifique RS2634 221768 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021 ;
- Certificat de langue des signes Française appliqué (NA1) autre RS4088 103911 sans niveau spécifique 136 15250 ;
- Bilan de compétences autre RS3592 93559 sans niveau spécifique 415 15081 ;
- Référent AFEST : Accompagnement des apprentissages et de la formation en situation de travail Répertoire spécifique RS2428 83899 sans niveau spécifique 333 44577 31/12/2021 ;
- DCL Portugais Diplôme de compétences en langue pour le Portugais Répertoire spécifique RS602 68841 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021 ;
- DCL Italien Diplôme de compétences en langue pour l’Italien Répertoire spécifique RS598 68839 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021 ;
- DCL Espagnol Diplôme de compétences en langue pour le Russe Répertoire spécifique RS603 68843 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021 ;
- DCL Espagnol Diplôme de compétences en langue pour l’Espagnol Répertoire spécifique RS591 68838 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021 ;
- DCL Allemand Diplôme de compétences en langue pour l’Allemand Répertoire spécifique RS587 68834 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021 ;
- DCL Chinois Diplôme de compétences en langue pour le Chinois Répertoire spécifique RS590 68837 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021 ;
- DCL Anglais Diplôme de compétences en langue pour l’Anglais Répertoire spécifique RS46 68833 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021 ;
- DCL Arabe Diplôme de compétences en langue pour l’Arabe Répertoire spécifique RS589 68835 sans niveau spécifique 136 15254 01/01/2021 ;
- Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer la mission de formateur en entreprise » Répertoire spécifique RS105 85539 sans niveau spécifique 414 44577 ;
- Certificat professionnel FFP « animation de groupes en formation professionnelle » Répertoire spécifique RS1607 88455 sans niveau spécifique 333 15054 ;
- Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer la mission de tuteur en entreprise » Répertoire spécifique RS91 85540 sans niveau spécifique 414 44588 ;
- Certificat de capacité à concevoir et produire des contenus vidéos de son entreprise Répertoire spécifique RS3840 103945 sans niveau spécifique 326 46264/4622 ;
- Certificat professionnel FFP « Vidéo et montage bases techniques » Répertoire spécifique RS1524 87683 sans niveau spécifique 323 46277 ;
- Certificat professionnel FFP management des Ressources Humaines Répertoire spécifique RS870 86398 sans niveau spécifique 315 33054 ;
- Certificat de capacité à l’élaboration d’une stratégie marketing digitale Répertoire spécifique RS2954 96525 sans niveau spécifique 320 34093
Durée de la formation
La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.
Dans votre branche la durée est portée à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l’emploi, les personnes en situation de handicap, les personnes identifiées comme prioritaires par la CPNEF-RCLS
La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE.
Dans votre branche pour les bénéficiaires visant des formations diplômantes identifiées par la CPNEF-RCLS la durée peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu’à 850 heures.
Lieu de la formation
Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.
Mise en oeuvre de la formation
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
Prise en charge
L’opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.
Cette prise en charge correspond à un montant forfaitaire et s’effectue au niveau fixé par la branche professionnelle.
- Akto - Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre
[https://www.akto.fr/]
Source
Accord du 10 décembre 2020
Arrêté d’extension du 9 août 2021