Maisons à succursales de vente au détail d’habillement



La Pro-A est une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste. Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.


A quels besoins répond la Pro-A ?

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Dans votre branche, 4 familles de métiers stratégiques sont identifiées :

  • la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d’un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
  • la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d’équipe logistique/responsable d’exploitation logistique ;
  • le merchandising : responsable merchandiser/visuel merchandiser/merchandiser ;
  • la DATA : UX designer/data analyst, data miner. ;

Les bénéficiaires

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les certifications éligibles

Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.

Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord.

Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :

  • « Titre professionnel - Cariste d’entrepôt »,
  • « Titre professionnel - Préparateur de commandes en entrepôt »,
  • « Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent »,
  • « Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d’unité opérationnelle logistique »,
  • « Titre RNCP - Responsable en logistique »,
  • « Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente »,
  • « Titre RNCP - Chef de magasin »,
  • « Titre RNCP - Responsable management opérationnel commercial et marketing » et « Titre RNCP - Visual Merchandiser »

Durée de la formation

La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être portée à 50 % lorsque l’action de formation l’exige pour atteindre les compétences visées.

Lieu de la formation

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.

Mise en oeuvre de la formation

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise en charge

L’opérateur de compétences Opcommerce prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A, sur la base d’un forfait horaire de 9,15 € par heure et par stagiaire.

Sources

Accord du 9 décembre 2019
Arrêté d’extension du 25 août 2020

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