Promotion immobilière



La Pro-A est une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste. Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.


A quels besoins répond la Pro-A ?

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Les bénéficiaires

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les certifications éligibles

Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.

Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure à l’article 2 de l’accord

Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :

  • TP technicien d’études du bâtiment en dessin de projet ;
  • Négociateur immobilier ;
  • Diplôme de conducteur de travaux publics et technicien de bureau d’études ;
  • Conducteur de travaux RNCP28811 ;
  • Conducteur de travaux RNCP28301 ;
  • Diagnostiqueur immobilier RNCP32375 ;
  • Diagnostiqueur immobilier RNCP28660 ;
  • Gestionnaire d’affaires immobilières ;
  • Responsable en marketing et développement commercial RNCP11066 ;
  • Responsable en développement marketing et vente ;
  • Conseiller en gestion de patrimoine RNCP15790 ;
  • Diplôme marketing management et digital ;
  • Manager marketing digital RNCP23814 ;
  • Master droit économie gestion mention entreprenariat et management de projet ;
  • Programme grande école RNCP 17897 ;
  • Programme grande école RNCP24564 ;
  • Programme grande école RNCP25446 ;
  • Programme grande école RNCP24998 ;
  • Programme grande école RNCP11755 ;
  • Programme grande école RNCP17485 ;
  • Programme grande école RNCP30490 ;
  • Programme grande école RNCP19822 ;
  • Programme grande école RNCP18527 ;
  • Master gestion et stratégie de l’investissement immobilier et de la construction ;
  • Ingénieur ESITC RNCP18371 ;
  • Master-finance mangement de l’immobilier (master 246) université paris dauphine.

Durée de la formation

La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être allongée à trente-six mois.
Elle peut également être allongée jusqu’à vingt-quatre mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par votre branche professionnelle.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieurs à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et en cas de recours à la VAE. La durée de chaque certification/diplôme sera déterminée par la CPNEFP, en fonction des exigences des référentiels de formation.

Lieu de la formation

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.

Mise en oeuvre de la formation

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et dans la limite de 80 heures par salarié et par an ou 5 % du forfait pour les salariés au forfait en jours ou en heures sur l’année.

Prise en charge

L’opérateur de compétences Opco des entreprises de proximité prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A, sur la base d’un forfait horaire de 9,15 € par heure et par stagiaire.

Source

Accord du 9 juin 2020
Arrêté d’extension du 9 novembre 2020

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