Travaux publics

Pro-A


La Pro-A est une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste. Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.


A quels besoins répond la Pro-A ?

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Dans votre branche, les métiers impactés par les enjeux face aux mutations de l’activité et aux risques d’obsolescence des compétences sont précisés :

  • canalisateur ;
  • chef de chantier ;
  • conducteur de travaux ;
  • constructeur d’ouvrages d’art en béton armé ;
  • constructeur d’ouvrages d’art métalliques ;
  • mécanicien ;
  • mineur ;
  • monteur en réseaux de communication ;
  • ouvrier VRD ;
  • poseur de voies ;
  • les métiers d’encadrement de chantier ;
  • les métiers d’exécution de chantier.

Les bénéficiaires

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Les certifications éligibles

Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.

Dans votre branche professionnelle, la liste des certifications éligibles à la Pro-A figure en annexe de l’accord.

Ne sont pas éligibles à la Pro-A les certifications suivantes :

  • Bac pro comptabilité ;
  • BTS comptabilité et gestion ;
  • BTS support à l’action managériale ;
  • BTS gestion de la PME ;
  • BTS assistante de gestion PME/PMI ;
  • DUT gestion des entreprises et des administrations ;
  • Licence professionnelle « GRH » ;
  • Licence professionnelle Métiers de la GRH ;
  • Licence professionnelle management et gestion des organisations.
  • BTS architecture en métal : conception et réalisation :
  • Bachelor des Travaux Publics.

Durée de la formation

La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour :

  • les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
  • les salariés âgés de moins de 30 ans ;
  • les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • les salariés reprenant leur activité professionnelle après une congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieure à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et sauf en cas de recours à la VAE.
les actions peuvent être portées au-delà de 40 % pour les salariés suivants :

  • les salariés ayant les premiers niveaux de qualification, quel que soit leur âge ;
  • les salariés âgés de moins de 30 ans ;
  • les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle pour maintenir leur employabilité ;
  • les travailleurs handicapés ;
  • les salariés reprenant leur activité professionnelle après une congé de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation, ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident.

Lieu de la formation

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.

Mise en oeuvre de la formation

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

Prise en charge

L’opérateur de compétences Opco de la construction prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement qui ont été exposés au titre de la Pro-A, sur la base de montants forfaitaires.

Sources

Accord du 3 décembre 2019 2019
Arrêté d’extension du 19 septembre 2020

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