Agent des conservations des hypothèques



 

Domaine fonctionnel

FINANCES PUBLIQUES

Définition synthétique

Appliquer la législation relative à la publicité foncière et ses implications civiles et fiscales.

Activités principales

  • Enregistrement et publicité foncière des actes relevant de la compétence des conservations des hypothèques (actes concernant les biens immeubles)
  • Délivrance de renseignements hypothécaires et autres formalités
  • Contrôle des actes soumis à publicité foncière
  • Tenue, annotation et exploitation du fichier immobilier (fiches immeubles et fiches propriétaires)
  • Tenue de la comptabilité
  • Délivrance de renseignements hypothécaires et autres formalités

Savoir-faire

  • Faire preuve de rigueur et de sûreté dans l'analyse des actes soumis à publicité, compte tenu notamment des implications juridiques qui en résultent
  • Maîtriser les délais et anticiper les échéances
  • Savoir accomplir toutes les missions du service afin d'en faciliter l'exécution

Connaissances

  • Maîtrise de la technicité propre à la publicité foncière
  • Droit privé
  • Maîtrise des outils bureautiques et des nouvelles méthodes de communication

Tendances d'évolution

Facteurs clés à moyen terme

  • Développement des téléprocédures

Impact sur l'emploi-référence
Qualitatif

  • Allègement des tâches matérielles permettant de se consacrer à l'amélioration de la qualité des données publiées

Quantitatif

  • Effectif à la baisse

Code de l'emploi-référence

ER15-14

Les formations qui mènent à ce métier