Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - comprendre, choisir son statut juridique et s'immatriculer

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Cette formation a pour objectifs de vous permettre de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d’immatriculation.
A l’issue de la formation, vous devez être capable de :

• Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur)
• Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet
• Identifier les organismes référents
• Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise
• Maîtriser la réalisation des démarches d’immatriculation

Description, programmation

I.Les éléments juridiques spécifiques à l’activité
Connaître et identifier la réglementation de son activité
Les Conditions Générales de Vente

II. Les différents statuts juridiques
Les Secteurs d’activités
S’associer ou travailler seul
L’entreprise individuelle : artisan commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL
Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
Les critères de choix de la forme juridique

III.Le régime social, fiscal et patrimonial
Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR...)
Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
L’assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC et APPI)

IV.Le statut du dirigeant
Les avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur Non Salarié - TNS, Assimilé Salarié...)
La responsabilité civile et pénale du dirigeant
La protection du patrimoine du dirigeant
Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine

V.Initiation aux démarches d’immatriculation
Le processus d’immatriculation
Protection du nom (INPI)
La rédaction des statuts
Le dépôt du capital
La nomination du dirigeant
L’annonce légale (JAL)
Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
Le formulaire d’ACRE

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Création d’entreprise

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 16 heures en centre
Durée indicative : 435 jours

Modalités de l'alternance FOAD : 16 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel ou technologique)

Conditions spécifiques et prérequis Titulaire d'un diplôme niveau IV et plus. Chef d'entreprise. Porteur de projet.

Inscription

Contact renseignement Mme Judith SAINT LOTH

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Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés

Code CPF 203 - Validité du 01/01/2017 au 31/12/2115

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 22/10/2020

Adresse d'inscription
9 Rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris 8e

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable