Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - droit du travail - les fondamentaux

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Être en mesure de :

• d’apprécier les nouveautés de la Loi Travail
• déterminer le contrat de travail adapté à la situation du salarié recruté
• exécuter le contrat de travail au quotidien
• gérer les congés et les absences
• organiser la représentation des salariés

Description, programmation

La Loi Travail :

• les nouveautés à venir
• les trois piliers de la loi
• la réforme de la formation professionnelle
• le dialogue social

Le contrat de travail :

• les types de contrat de travail
• le salariat et le bénévolat
• le CDI et le CDD

Les clauses du contrat de travail :

• la période d’essai
• la clause de mobilité
• la clause de non concurrence

Les sanctions et la rupture :

• la notion de comportement fautif du salarié
• l’échelle des sanctions
• la démission
• le licenciement
• la rupture conventionnelle
• le cas particulier de la rupture d’un CDD

Les instances représentatives du personnel :

• le délégué du personnel
• le comité d’entreprise
• le CHSCT

La durée du travail :

• la notion de temps de travail effectif
• la durée de référence et les durées maximales
• le régime des heures supplémentaires

Les spécificités du secteur culturel :

• l’embauche de techniciens et artistes du spectacle
• la présomption de salariat pour les artistes du spectacle
• les spécificités du CDDU
• les formalités liés à l’embauche d’intermittents du spectacle
• les conventions collectives applicables au secteur culturel

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Création d’entreprise

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 21 heures en centre
Durée indicative : 456 jours

Modalités de l'alternance Cours du jour : 21 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucun.

Inscription

Contact renseignement M. Denis THEVENIN

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Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés

Code CPF 203 - Validité du 01/01/2017 au 31/12/2115

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/10/2020

Adresse d'inscription
22 Rue de Picardie 75003 Paris 3e

Modalité Inscription à réception de l'accord de financement.

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable