Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Louer du foncier agricole : comprendre les règles du fermage

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Connaître le champ d’application du statut du fermage. Être capable d’identifier, négocier et formaliser les modalités d’utilisation d’un bien immobilier agricole.
• Connaître les conditions et procédures pour faire évoluer un bail. Prendre conscience des difficultés possibles à l’étape de la recherche de foncier ou de la vie de la ferme et des leviers qui peuvent être actionnés.

Description, programmation

Inclusion : interconnaissance et attentes, cadre et déroulé de la formation
Historique et rôle du statut du fermage
Différents baux, conditions et durées, exemple de bail
Droits et devoirs du bailleur et du fermier
Etat des lieux entrant et sortant
Calculer le montant d’un fermage
Améliorations du bien et leur valorisation en fin de bail
Conditions et procédures pour faire évoluer un bail :

• motifs et conditions de résiliation et de non-renouvellement du bail
• cession et sous-location de bail, indemnité de fin de bail
• droit de préemption du fermier en place
• instances judiciaires (TPBR et CCBR)
  Rôle, fonctionnement et conditions d’accompagnement par le Comité d’Action Juridique.
  Exemples de difficultés qui peuvent être rencontrées à différents moment de la recherche de foncier et de la vie de la
  ferme, leviers possibles pour le porteur de projet/paysan/propriétaire, en lien avec les procédures des instances
  régulatrice du foncier agricole (CDOA, SAFER...).

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 7 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucun pré-requis

Inscription

Contact renseignement Madame Elodie Le Treuil

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Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés

Code CPF 203 - Validité du 01/01/2017 au 31/12/2115

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 22/10/2021

Adresse d'inscription
Association régionale Auvergne Rhône-Alpes pour le
58 rue Raulin 69007 Lyon 7e

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable