Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Ces actions de formation permettent de bénéficier de prestations allant de l’aide au montage du projet à l’appui pour le démarrage, le développement et la pérennisation d’une entreprise

• Maîtriser et appliquer la réglementation applicable à l’exploitation d’un ERP
• Débit de boissons de 3ème et 4ème catégorie
• D’un établissement de restauration (traditionnelle, rapide...) pourvu d’une licence restaurant (PR ou GR)
• Appliquer le code de la santé publique (CSP)
• Prévention et lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme, les stupéfiants, le bruit...)
• Eviter l’application de sanctions graves pour l’entreprise ou pour l’exploitant (chef d’entreprise)
• Responsabilité pénale, responsabilité civile , fermetures administratives, judiciaires.

Description, programmation

Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources du droit français
• Les autorités administratives (ministère, préfecture, maire, police administrative)
• La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigeantConditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant
• Les différents groupes de boissons - les boissons interdites
• Les différentes licences débit de boissons et restaurant
• Les conditions liées à la nationalité
• les autres conditions d’ouverture d’exploitationLes obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant (ERP)
• La vente d’alcool dans les CHR - la répression de l’ivresse publique
• La revente de tabac dans les CHR
• La lutte contre les discriminations
• La lutte contre les bruits
• Les stupéfiants, la prostitution et le racolage
• L’accessibilité des personnes handicapées (mobilité réduite et autres handicaps)
• La sécurité des biens et des personnesLes réglementations locales
• Les horaires d’ouverture et de fermeture (ERP)
• L’aménagement des terrasses sur la voie publique
• Hygiène et propretéDivers
• Les points clé de la gestion des ressources humaines. Les conventions collectives CHR et restauration rapide / droit du travail

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise

Type de formation

Création d’entreprise

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

K1903 :

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Durée, rythme, financement

Durée 7 heures en centre
Durée indicative : 3 jours

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Sans pré-requis

Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés

Code CPF 203 - Validité du 01/01/2017 au 31/12/2115

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
Centre de formation consulaire
61 avenue Gambetta
BP 80527 82065 Montauban

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable