Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation pour les débits de boissons et restaurant

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
Connaître les droits et les obligations pour exploiter un débit de boissons.
Permettre aux exploitants de débits de boissons et de commerce d’obtenir un « permis d’exploitation » leur permettant d’exploiter leur activité.

Description, programmation

1/ Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale.
La police administrative spéciale.

2/ Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, bar, brasserie, restaurant,....)
Les conditions liées à la personne.
Les conditions liées à la licence.
La vie d’une licence.
Les déclarations préalables à l’ouverture.

3/ Les obligations d’exploitation
Les obligations liées à l’établissement.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques.
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques.

4/ La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants.

Validation et sanction

Habilitation

Type de formation

Création d’entreprise

Niveau de sortie sans niveau spécifique