Actualité fiscale de l'entreprise et Loi de finances 2021
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Maîtriser les nouveautés issues de la loi de finances et des autres textes législatifs de l’année
Analyser la jurisprudence de l’année écoulée
Comprendre et maîtriser les prises de position de l’administration fiscale
Assurer sa veille métier et sécuriser ses pratiques
Description, programmation
I/ Impôt sur le revenu et fiscalité de l’entrepreneur
- Nouvelles règles en matière de souscription de la déclaration de revenus
- Séjour temporaire en France en raison du confinement : absence de conséquence sur l’appréciation des critères de résidence fiscale
- Mesures des LFR adoptées en 2020 : Plan d’épargne retraite : possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à un déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020
II/ BIC/IS - Nouvelle modification de la trajectoire de la baisse du taux d’IS
- Report de l’entrée en vigueur des simplifications de seuils d’effectif fiscaux issues de la loi Pacte
- Obligations des grandes entreprises ayant sollicité un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat
Mesures des LFR adoptées en 2020 : - Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité
- Prorogation d’un an de la période d’application de la réduction d’impôt Madelin IR-PME au taux majoré de 25 %
- Mesures des LFR adoptées en 2020 : Plan d’épargne retraite : possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à un déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019 en matière d’IR et de fiscalité patrimoniale
III/ TVA - Incidences de la transposition en droit interne de la directive « quick fixes »
- Modification du taux de TVA sur la livraison de logements sociaux
- Nouvelles obligations en matière de facturation électronique
- Mesures des LFR adoptées en 2020 : Application d’un taux réduit aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Covid-19
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019/20 en matière de TVA
IV/ Revenus mobiliers
V/ Impôts locaux - Modification du régime d’exonération des constructions nouvelles
- Nouvelles exonérations facultative en TFPB et CFE des locaux de commerce de proximité
- Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : création d’une nouvelle zone tarifaire
- Augmentation de la marge d’erreur pour le calcul du premier acompte de CVAE 2020
- Impact des abandons de loyers sur la CVAE
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019/20 en matière d’impôt locaux
VI/ Nouveautés en matière de contrôle fiscal (loi, jurisprudence, doctrine) et mesures diverses - Fixation au 23 juin 2020 de la date d’achèvement de la période juridiquement protégée
- Suspension jusqu’au 23 août 2020 des procédures fiscales et du recouvrement des créances
- Conséquence sur les délais de prescription arrivant à terme le 31 décembre 2020
VII/ Mesures diverses - Suppression de certains dispositifs portant divers avantages fiscaux
- Mesures sociales fiscales
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019/20 en la matière
Validation et sanction
Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Métiers visés
Durée, rythme, financement
Durée
7 heures en centre
Durée indicative : 0 jour
Modalités de l'alternance Cours du jour : 7 h
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée niveau III (BTS, DUT)
Conditions spécifiques et prérequis Avoir une expérience de 3 ans minimum en entreprise ou cabinet. Maîtriser la législation en vigueur avant la loi de finances 2021.
Inscription
Contact renseignement M. Mathieu BRUGIERE
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 23/09/2021
Adresse d'inscription
100 Rue la Fayette 75010 Paris 10e