Assurance vie - cadre juridique et fiscal

Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Description, programmation

Maîtriser le cadre légal et technique de l’assurance vie
Cerner l’environnement juridique

La stipulation pour autrui
La saisie de l’assurance vie
Le nantissement et la délégation de l’assurance vie
Déterminer les intervenants au contrat
Souscripteur, assuré, bénéficiaire et assureur
Analyser la clause bénéficiaire
Objectif, libellé et effets de l’acceptation
Exercice d’application : correction de clauses bénéficiaires imparfaites
Comparer le régime juridique de l’assurance vie au droit des successions et des régimes matrimoniaux
L’assurance vie, un outil patrimonial hors succession
L’assurance vie et la disparition du conjoint bénéficiaire
Identifier les obligations des professionnels de l’assurance
Le devoir de conseil et d’information
La renonciation et ses effets
Exercice d’application : identification des risques liés à ces obligations par référence à la jurisprudence
Le cadre juridique de l’assurance vie digitale
Découvrir les bases techniques de l’assurance vie
Les tables de mortalité
Les provisions mathématiques, le taux technique et les participation aux bénéfices
La prime unique / la prime périodique et les incidences du non-paiement
L’avance, le rachat, la réduction et la résiliation
Les différents supports : euros, euro-croissance, unités de compte

Maîtriser les aspects fiscaux
Analyser le régime fiscal des prestations en cas de vie

Distinction des règles applicables selon la date de souscription / la durée du contrat
Intégration des intérêts dans les revenus, prélèvement libératoire
Exercice d’application : calcul du pourcentage d’imposition sur les sommes perçues en fonction de différentes situations
Identifier les contributions sociales
Le traitement des prélèvements sociaux : en cours de contrat sur la prestation
Traiter la fiscalité du contrat en présence d’un non-résident
Mesurer les impacts de l’assurance vie sur l’impôt sur la fortune
Déclaration de la valeur de rachat et imposition des sommes perçues
Plafonnement de l’ISF
Maîtriser les règles applicables en cas de décès
Règle générale : exonération des droits de succession
Examiner le cas particulier des contrats souscrits au profit de personnes handicapées
Analyser les enveloppes fiscales spécifiques
Exercice d’application : exemple de calcul de l’imposition en cas de décès

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique