Attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Source : Carif Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Permettre au stagiaire d’acquérir des connaissances lui permettant de passer avec succès l’examen écrit d’attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport.

Description, programmation

Préparation à l’examen de l’obtention de l’attestation de capacité

1.Droit appliqué au transport

Forme juridique de l’entreprise

les différents types de sociétés commerciales
les groupements
les critères de choix d’une forme juridique
Le statut juridique du commissionnaire de transport
définition
les activités et obligations respectives du transitaire, du mandataire et du commissionnaire
les devoirs généraux et responsabilités du commissionnaire de transport
Le cadre contractuel
contrat de vente, contrat de commission, contrat de transport ; articles L.3221-1 à L.3224-1 du code des transports relatifs aux contrats et à la sous-traitance et responsabilités contractuelles, décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à la responsabilité du donneur d’ordre
le contrat type de commission de transport
les contrats types, généraux et spécifiques, de transport routier, le contrat type de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, le contrat type de sous-traitance
l’article L.441-6 du code de commerce sur les conditions de vente et les délais de paiement
conventions internationales pour les transports routiers, ferroviaires, maritimes et aériens
CMR, lettre de voiture, LTA, connaissements…
Organisation du système juridictionnel français
juridictions civiles
juridictions pénales
juridictions administratives
L’activité commerciale
le commerçant : définition, procédure d’inscription au registre du commerce et des sociétés, obligations ;
les termes de vente internationale (lncoterms) : rôle de la chambre de commerce internationale ; rôle des încoterms ; incoterms et transfert de propriété ;
les effets de commerce : les instruments de paiement et de crédit nationaux (chèque, lettre de change, billet à ordre, warrant) et internationaux (cash ou delivery, lettre de change, opérations documentaires) ; les différents types de facture
litiges financiers et recouvrement des créances ; litiges survenant dans les différents types de transports : terrestres, aériens, maritimes
Les assurances
les différents risques
les types de police
l’étendue des couvertures
les procédures

Droit social appliqué au transport

les sources du droit social (sources légales, réglementaires, conventionnelles ; règlement intérieur)
le droit du travail : dispositions générales ; dispositions particulières au transport routier
le fonctionnement des institutions sociales : les représentants d

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Professionnalisation