Certificat de spécialisation Délégué à la protection des données (DPO/CIL)

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

"Sous réserve du vote des élus en CP du 19/02/2021"

• Permettre à l’auditeur de prétendre à l’exercice de la fonction de délégué à la protection des données (DPD) interne ou externe, à temps plein ou partiel, au sein d’entreprises, organismes publics ou associations, professions réglementées ou activités de consulting externe. - Permettre à l’auditeur de prétendre à l’exercice de la fonction de "référent protection des données" à temps plein ou partiel, au sein d’entreprises, organismes publics ou associations. - Dans le contexte du RGPD et de la nouvelle loi française sur la protection des données personnelles, identifier les nouvelles contraintes opérationnelles pour les professionnels ainsi que les chantiers "métiers" à mettre en oeuvre à court et moyen terme 

Description, programmation

DNT104 Droit des technologies de l’information et de la communication : Cette UE vise à former l’auditeur aux principaux aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l’information et de l’internet, notamment :-  Le droit à la protection des données à caractère personnel en France et en Europe (droits et obligations du responsable de traitement, transferts de données hors UE, mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude, conséquences de la réforme européenne applicable à compter de mai 2018, etc.).-  Le droit du commerce électronique (droit de la vente à distance, preuve électronique, sécurité et responsabilités des acteurs de l’internet, protection des créations immatérielles, etc.).-  L’environnement juridique de l’informatique sur le lieu de travail (systèmes de gestion RH, dispositifs de contrôle individuel des salariés, charte NTIC, télétravail, etc.).
DNT105 Métier du délégué à la protection des données (DPD / DPO) :
1. Présentation du statut du DPD, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu’ils sont définis dans les textes applicables.2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le DPD (prise en compte de la réglementation européenne applicable en France depuis mai 2018 (RGPD), mise en place d’un registre des traitements, rédaction d’études d’impact, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d’entre eux, d’une méthodologie particulière ainsi qu’un plan d’actions afin de permettre au DPD de mettre l’organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d’image. 3. Approfondissement des connaissances du droit à la protection des données (séances thématiques concernant la prospection commerciale, les données de santé, etc.) 4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des DPD sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque, transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen, etc.). 
DNT106 Etude de cas - mise en situation professionnelle RGPD
Réalisation du cas pratique de fin de parcours permettant l’obtention du certificat de spécialisation "délégué à la protection des données" (CS52), sous réserve de l’obtention des UE DNT104 et DNT105. 

Validation et sanction

titre diplôme homologué

Type de formation

Certification

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

K1903 :

M1803 :

M1804 :

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Durée, rythme, financement

Durée 140 heures en centre

Modalités de l'alternance pas d'alternance

Conventionnement Oui

Conditions d'accès

Modalités de recrutement et d'admission "Sous réserve du vote des élus en CP du 19/02/2021" Vérification des prérequis / pas de tests de sélection à l'entrée / dossier d'inscription complet.

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Le certificat de spécialisation est ouvert aux auditeurs : - Justifiant au moins d'un diplôme reconnu de niveau bac + 3/4 et d'une expérience professionnelle dans le domaine si possible - Avoir le niveau au minimum équivalent aux enseignements dispensés par les UE DRA001 (présentation générale du droit) et DRA002 (initiation aux techniques juridiques fondamentales) du CNAM ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires. - Disposant d'une bonne sensibilisation aux outils des technologies de l'information et de la communication. En attente du vote des élus lors de la commission de mi-février 2021

Inscription

Contact renseignement Rachel BRUMPTER

Téléphone 0383854900

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
4 avenue du Docteur Heydenreich 54000 Nancy

Modalité Formation possible à distance dans tout le Grand Est

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable