Chargé de recouvrement - module 7 : procédures commerciales

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Source : Carif Ile-de-France

Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Conditions générales de vente, clause de réserve de propriété
Connaître les différentes formes juridiques et statut du dirigeant
Connaître les principales garanties et suretés
Maîtriser les moyens de paiement
Rédiger une mise en demeure
Réaliser une injonction de payer, un référé, une provision, une assignation en paiement Réaliser la déclaration de créances en cas de redressement judiciaire
Collaborer à une action en revendication de marchandises

Description, programmation

Fonds de commerce et sources d’information

La composition de l’entreprise vue à partir des éléments constitutifs du fonds de commerce
Des sources d’information du crédit-manager
Particularités des greffes des tribunaux de commerce, des services de la publicité foncière, du Livre foncier alsacien-mosellan
Les paiements en monnaie fiduciaire

Entreprises, sociétés, recouvrement de créances

L’entreprise, définition, généralités : La société, le contrat de société, les statuts, les principales formes de sociétés, les 4 catégories d’entreprises
Le recouvrement : Quelques définitions, le pré-contentieux, les phases du dossier contentieux, la tenue de l’agenda, la constitution du dossier, le pouvoir, la mesure de la performance, le montant à recouvrer, quelques principes de rédaction d’une lettre de relance, la mise en demeure, la sommation de payer
Les acteurs directs du contentieux

Droit, contrat, extinction des obligations

Présentation du droit, des codes, des textes juridiques, sources et hiérarchie
Le droit communautaire, le code civil, le code de commerce, le code de la consommation, le code monétaire et financier, le code de procédure civile, le code des procédures civiles d’exécution
Le contrat, conditions de validité, sortes, contrat de vente, contrat d’entreprise, le contrat commercial
Les mentions obligatoires sur les factures. Les justificatifs de la facture
Clauses obligatoires et clauses utiles dans les CGV et les CGA
L’extinction des obligations
Les moyens de paiement

Voies d’exécution

Les acteurs
Les biens saisissables en cause
L’exécution forcée, les principales saisies directes et indirectes
La saisie-conservatoire
Les actes des huissiers de justice et leur coût
Les 50 acteurs de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté
Les 8 mesures phare des centres de gestion agréés à la procédure de conciliation
Les procédures collectives
La procédure de sauvegarde : accélérée et financière
Le redressement judiciaire
La liquidation judiciaire
Le rétablissement professionnel
Etablir une déclaration de créance
La poursuite des contrats
Le plan d’apurement du passif

Les garanties et autres sûretés

Les sûretés personnelles accessoires et autonomes
Les sûretés réelles mobilières et immobilières, avec ou sans dépossession
Particularités propres aux hypothèques
Les privilèges et les priorités de paiement
Les sûretés négatives
Quelques garanties (cautionnements, délégations de paiement, dépôt de garantie, garanties bancaires, ...)
Les différentes juridictions, leur compétence, leur hiérarchie
Les acteurs des procédures judiciaires
Les principaux titres judiciaires, avantages et inconvénients
Analyse d’un procès

Les titres judiciaires, le procès

Les différentes juridictions
Le procès et ses acteurs
Les principaux titres permettant d’engager une exécution forcée
Les moyens de défense et les voies de recours

Validation et sanction

Chargé de recouvrement ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Certification

Niveau de sortie niveau III (BTS, DUT)

Durée, rythme, financement

Durée 35 heures en centre
Durée indicative : 63 jours

Modalités de l'alternance Cours du jour : 35 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Modalités de recrutement et d'admission Entretien;Dossier

Niveau d'entrée niveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel ou technologique)

Conditions spécifiques et prérequis Il est nécessaire d'avoir un titre de niveau IV, dans l'un des domaines suivants : gestion, commerce, droit, comptabilité. En reconnaissance partielle, un niveau BAC+1 peut être accepté avec deux ans d'expérience professionnelle dans l'un des secteurs suivants : recouvrement, banques, assurances, commerce.