Clôture du solde de tout compte (parcours individualisé)
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail ;Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture ;Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.?
Description, programmation
Les différentes formes de rupture :Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;La négociation dun départ.Les différents éléments du calcul de la paie :Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;Les différentes primes et leur prorata ;Les différents soldes de RTT ;Parvenir à maîtriser tout lensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;Parvenir à calculer lensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte :La différence entre limposable et le non imposable ;Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;Vérifier la base CSG CRDS ;Les points contrôlés par lURSSAF et les éventuelles conséquences pour lentreprise ;Pouvoir calculer les limites dexonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;Gérer les situations particulières à savoir linaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.Les documents à remettre obligatoirement au salarié :Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;Le document pour reçu solde tout compte ;Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC
Validation et sanction
attestation de suivi ou de présence
Type de formation
Professionnalisation
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Métiers visés
Durée, rythme, financement
Durée 500 heures en centre
Modalités de l'alternance La formation ne se déroule pas en alternance
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis Pas de condition spécifique
Inscription
Contact renseignement Maxime BINGOL
Téléphone 0658902148
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 18/03/2021
Adresse d'inscription
21 rue d'Oslo 67000 Strasbourg
Modalité STRAFORMATION au 0981227907 / 0658902148 / 0651647105
Lieu de formation
Adresse :