Diplôme d'Ecole en Droit et Expertise Vétérinaire

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Parfaire la culture des vétérinaire pratiquant l’expertise et les aider à accomplir leurs missions en leur permettant de répondre avec compétence et efficacité aux attentes justifiées des commanditaires (magistrats, assureurs, entreprises, personnes privées, ...).
Appréhender les théories et les outils de l’expertise et du conseil relatifs tant aux litiges qui constituent les motifs des missions qu’à la méthodologie de l’expertise, la jurisprudence au travers de l’étude des textes de référence.

Description, programmation

4 modules :
Module 1 : Expertise, organisation judiciaire et responsabilitésOrganisation de la justice en France et en EuropeLes acteurs du procèsLes mesures d’instructionLa missionStatut et rémunération de l’expertExpertise pénaleMédecine factuelleLe principe du contradictoireLe vétérinaire 2.0Responsabilités civilesLes bases de l’expertise privéeProfessions règlementées, ordre des vétérinairesLe rapportL’obligation d’informationParticularités de l’expertise administrativeJurisprudence Responsabilités civilesMédiation de la consommationResponsabilité pénale et disciplinaireModule 2 : La vente, examens complémentaires et pharmacie Le contrat de venteVices rédhibitoires et vices cachésRevue de jurisprudence (carnivores domestiques)Visite d’achat du chevalJurisprudence dans le domaine équinApport de la PCRVisite d’achat des carnivores / les certificats vétérinairesL’expertise du chien dangereuxExpertise de la maltraitance équinePharmacovigilanceImagerie et expertiseBiologie médicale : prescription et interprétationMort subite des ruminants, l’autopsie des grands animaux, prélèvements, datation de la mortAutopsie des carnivoresMédicament vétérinaire de l’approvisionnement à la délivrance
Dominantes toxicologiques chez les herbivores et les carnivores
Module 3 : Hygiène, expertise (individuelle et d’élevage) et préjudices Règlement 178-2002 et droit de l’alimentation, bien-être animal (transport-abattage)Transport des denrées alimentairesAnalyses microbiologiques (Reg 2073-2005)Hygiène alimentaire des produits transformés : évaluation rapide du plan de maîtrise sanitaireElevage bovin laitier : le troupeau, les installationsLe préjudiceAnalyse des coûts de productionInstallation de traiteMéthodologie de la visite d’élevageGestion des réunions d’entrepriseExpertise en élevage avicoleEvaluation du préjudice dans la filière équineExpertise en élevage des ruminants/pré-ruminants, champs électriquesExpertise en élevage porcinElevage des carnivores, le vétérinaire conseiller de l’éleveur / notions de cynophilieLe préjudice concernant l’animal de compagnieL’expertise privée, TD expertise d’assurance

Validation et sanction

Diplôme d’école

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie niveau I (supérieur à la maîtrise)

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Durée, rythme, financement

Durée 149 heures en centre
Durée indicative : 20 jours

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau I (supérieur à la maîtrise)

Conditions spécifiques et prérequis Docteur vétérinaire

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
23 chemin des Capelles 31076 Toulouse

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable