Domaine public des collectivités territoriales

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Source : Carif Ile-de-France

Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Identifier les différentes autorisations ou conventions
Rédiger efficacement un titre d’occupation
Mettre en oeuvre le régime juridique du BEA

Description, programmation

Maîtriser les règles issues du CG3P

Sécuriser les définitions des domaines public et privé
Études de cas : Analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine et/ou à la définition d’immeuble de bureaux, de logements...

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités
Études de cas : analyse des principes d’une convention de superposition de gestion de l’État et d’une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale

Maîtriser le régime de l’occupation privative

Panorama des contrats possibles
La mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public
Le régime des autorisations d’occupation et d’utilisation du domaine public
Passer une AOT-COT
Étude de cas : analyse d’un AAPC et d’un RC
Calculer les redevances d’occupation et les cas de gratuité

Accorder des droits réels et des servitudes

BEA depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015
Exercice d’application : examen d’opérations mises en place sur la base d’un BEA
La COT ou l’AOT de l’arricle L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d’application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels
Les clauses d’AOT ou de COT
Exercice d’application : rédaction des clauses sensibles d’un AOT-COT

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique