Droit d'auteur et droits voisins - les contrats des auteurs et des artistes pour les arts visuels

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

• comprendre et analyser une proposition de contrat
• repérer les manques et identifier les risques
• utiliser un contrat type à bon escient
• modifier ou rédiger une clause

Description, programmation

Distinguer les différents types de contrats :

• qualifier le contrat
• comprendre les conséquences juridiques
• identifier des clauses essentielles

Replacer le contrat dans son contexte :

• comprendre les règles spécifiques aux contrats dans le code de la propriété intellectuelle
• prendre en compte les accords professionnels, avis ou codes des usages

Identifier les motifs d’illégalité ou de contestation :

• repérer les clauses illégales
• analyser les risques de contestation

Analyser et rédiger un contrat :

• repérer les logiques juridiques à l’oeuvre
• appréhender les différentes versions d’une même clause
• comprendre et utiliser une clause type
• préciser ou modifier une clause type

Poser les bases d’une négociation :

• identifier les objectifs prioritaires
• lister des arguments clés
• fixer une stratégie de négociation

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 333 jours

Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucun.

Inscription

Contact renseignement Mme Valérie DALY

Téléphone 01 48 87 58 24

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/02/2021

Adresse d'inscription
22 Rue de Picardie 75003 Paris 3e

Modalité Inscription à réception de l'accord de financement.

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable