Droit de l'Informatique et de l'Internet / CNIL

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Savoir maîtriser les aspects juridiques de l’Internet et respecter les données personnelles sur les sites Internet

Description, programmation

I Aspects juridiques des fichiers informatiques Le rôle de la CNIL Les obligations déclaratives Le correspondant Informatique et Libertés Les Droits des personnes fichées Le système de protection des bases de données Jurisprudence et approche judiciaire Mise en pratique et cas concrets,II Respecter les données personnelles sur les sites InternetLe cadre du commerce électronique Les obligations réciproques (identification - information - rétractation) Les aspects financiers (paiement, fiscalité, CGV,)La signature électronique Sa valeur juridique Pratiques et usagesLa Propriété intellectuelle Différencier brevet, marque, dessins et modèles La question des inventions de salariés La spécificité des Droits d’auteur (droits moraux et patrimoniaux - logiciels -oeuvres multimédias - oeuvres collectives - oeuvres de commandes)

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

K1903 :

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Durée, rythme, financement

Durée 7 heures en centre

Modalités de l'alternance La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Pas de condition spécifique

Inscription

Contact renseignement Thierry BARDIN

Téléphone 0388388126

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/10/2014

Adresse d'inscription
5 Allée de l'Europe 67960 Entzheim

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable