Droit immobilier : le contrat de vente
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession de l’agent immobilier.Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier.Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente.Consolider ses connaissances en matière d’obligations.
Description, programmation
Module 1 : La réglementation de la profession d’agent immobilierLes principes de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970I. Domaine d’application de la réglementation.A. Activités visées par les textes :- Nature et Objet de l’activité.- Mandat d’entremise.B. Profession concernée : l’agent immobilier- Définition.- Distinction de l’agent immobilier et du marchand de biens.C. Personnes exclues de la réglementation.D. Statut des marchands de listes. II. Règles de déontologie.- Usage de titres.- Secret professionnel.- Publicité professionnelle.- Traitement des informations nominatives. III. Régularité de l’accès à la profession.A. Détention d’une carte professionnelle.- Exigences légales.- Modalités de délivrance.- Durée de validité de la carte.- Présentation de la carte.B. Mentions sur les documents à usage professionnels.C Sanctions pénales. IV. Régularité de l’exercice de la profession.A. Réception, détention et disposition de fonds.- Principes généraux.- Respect du droit de rétractation de l’acquéreur.- Réception des fonds.- Détention des fonds.- Disposition des fonds.- Sanctions pénales.B. Garanties financières.- Généralités.- Garantie résultant d’une consignation.- Détermination de la garantie.- Mise en uvre de la garantie.- Cessation de la garantie.C. Assurance de responsabilité civile. Module n° 2 : l’exercice de la profession d’agent immobilier. I. Relation de l’agent immobilier avec sa clientèle.A. Mise en jeu des relations : Mandat- Existence impérative d’un mandant écrit préalable.- Forme du mandat.- Contenu du mandat conféré sans exclusivité.- Contenu du mandant assorti d’une clause d’exclusivité.- Respect des règles du démarchage à domicile.- Formalités postérieures à la signature du mandat.B. Exécution du mandat :- Exécution et reddition de compte.- Acte concernant l’engagement des parties.C. Rémunération de l’intermédiaire :- Conditions d’existence du droit à la rémunération.- Condition d’exigibilité de la rémunération.- Epoque du versement de la rémunération.- Modification et réduction de la rémunération.- Particularités en cas de mandat assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale.- Perception illicite de la rémunération.- Recouvrement de la créance et garanties. II. Responsabilité de l’intermédiaire. A. Responsabilité civile :- Fondement et conditions d’exercice.- Mise en uvre.- Conventions et faits excluant la responsabilité.
Validation et sanction
attestation de suivi ou de présence
Type de formation
Professionnalisation
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Métiers visés
Durée, rythme, financement
Durée 35 heures en centre
Modalités de l'alternance La formation ne se déroule pas en alternance
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée niveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel ou technologique)
Conditions spécifiques et prérequis Aucun pré-requis n'est nécessaire.
Inscription
Contact renseignement Maxime BINGOL
Téléphone 0658902148
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 09/05/2022
Adresse d'inscription
21 rue d'Oslo 67000 Strasbourg
Modalité Toutes les informations relative à cette formation se trouvent à ce lien :
Lieu de formation
Adresse :