Droit immobilier : le contrat de vente

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Le stagiaire aura les outils et les compétences pour exercer la profession de l’agent immobilier.Être capable de gérer les règles essentielles du droit immobilier.Maîtriser les termes spécifiques du contrat de vente.Consolider ses connaissances en matière d’obligations.

Description, programmation

Module 1 : La réglementation de la profession d’agent immobilierLes principes de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970I. Domaine d’application de la réglementation.A. Activités visées par les textes :- Nature et Objet de l’activité.- Mandat d’entremise.B. Profession concernée : l’agent immobilier- Définition.- Distinction de l’agent immobilier et du marchand de biens.C. Personnes exclues de la réglementation.D. Statut des marchands de listes. II. Règles de déontologie.- Usage de titres.- Secret professionnel.- Publicité professionnelle.- Traitement des informations nominatives. III. Régularité de l’accès à la profession.A. Détention d’une carte professionnelle.- Exigences légales.- Modalités de délivrance.- Durée de validité de la carte.- Présentation de la carte.B. Mentions sur les documents à usage professionnels.C Sanctions pénales. IV. Régularité de l’exercice de la profession.A. Réception, détention et disposition de fonds.- Principes généraux.- Respect du droit de rétractation de l’acquéreur.- Réception des fonds.- Détention des fonds.- Disposition des fonds.- Sanctions pénales.B. Garanties financières.- Généralités.- Garantie résultant d’une consignation.- Détermination de la garantie.- Mise en uvre de la garantie.- Cessation de la garantie.C. Assurance de responsabilité civile. Module n° 2 : l’exercice de la profession d’agent immobilier. I. Relation de l’agent immobilier avec sa clientèle.A. Mise en jeu des relations : Mandat- Existence impérative d’un mandant écrit préalable.- Forme du mandat.- Contenu du mandat conféré sans exclusivité.- Contenu du mandant assorti d’une clause d’exclusivité.- Respect des règles du démarchage à domicile.- Formalités postérieures à la signature du mandat.B. Exécution du mandat :- Exécution et reddition de compte.- Acte concernant l’engagement des parties.C. Rémunération de l’intermédiaire :- Conditions d’existence du droit à la rémunération.- Condition d’exigibilité de la rémunération.- Epoque du versement de la rémunération.- Modification et réduction de la rémunération.- Particularités en cas de mandat assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale.- Perception illicite de la rémunération.- Recouvrement de la créance et garanties. II. Responsabilité de l’intermédiaire. A. Responsabilité civile :- Fondement et conditions d’exercice.- Mise en uvre.- Conventions et faits excluant la responsabilité.

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique