DU expertise médico-légale

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Source : Carif Ile-de-France

Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Justifier d’une formation à l’expertise médico-légale pour s’inscrire sur les listes d’experts dressées près les Cours d’Appel et les Cours Administratives d’Appel, pour exercer les fonctions de médiateurs en milieu hospitalier ou quantifier les dommages corporels.
Exercer une activité d’expertise en tant qu’expert judiciaire.
Se former aux méthodologies de la conduite des expertises de responsabilité médicale dans les procédures pénales, civiles et administratives et l’évaluation des dommages selon les préconisations de la commission Dintilhac, en particulier du dommage corporel.
Développer un compagnonnage des apprenants en situation concrète d’expertise.

Description, programmation

Organisations judiciaires en France et en Europe, quelle juridiction pour quelle "faute », le préjudice et les principes généraux de son indemnisation, les principes fondamentaux de l’expertise. La procédure civile : le lien de causalité entre la faute et le dommage, la notion de perte de chance. La procédure pénale : le code de procédure pénale, les examens complémentaires dans le cadre de l’expertise. La juridiction administrative, les commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, l’aléa thérapeutique. La quantification du dommage corporel : la nomenclature DINTHILAC et ses barèmes. Le code de la santé publique et les vigilances, la loi sur le handicap, les affaires de sécurité sociale. Histoire de l’expertise en France et en Europe. Principes généraux d’indemnisation du préjudice. Principe général de responsabilité : le lien de causalité entre la faute et le dommage. Responsabilité civile en matière médicale, pour faute et sans faute. Le tribunal administratif et les spécificités de la juridiction administrative. Principes de l’expertise devant les C.C.I. La notion de perte de chance. Les différentes missions de l’expert psychiatre : la prépondérance du pénal. Les enjeux de l’expertise psychiatrique au civil (situations neuropsychiatriques en expertise civile, postes de préjudice psychiatrique (Dintillac), état antérieur et imputabilité, date de consolidation, situation spécifique : psycho traumatisme (dont victimes du terrorisme), définition de l’ITT psychologique. Examens neuropsychologiques et imagerie cérébrale.

Validation et sanction

DU expertise médico-légale ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Certification

Niveau de sortie niveau I (supérieur à la maîtrise)