Engager et payer des artistes étrangers

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

• déterminer les régimes applicables selon les statuts individuels et les pays d’origine
• vérifier la validité des formulaires de maintien de la protection sociale
• argumenter l’obtention d’une autorisation d’emploi auprès de l’administration française
• identifier les cotisations à faire figurer sur le bulletin de salaire

Description, programmation

Les textes de référence :

• la liberté de circulation des travailleurs selon les règlements européens
• les textes nationaux sur la présomption de salariat des artistes du spectacle
• la confrontation des juges nationaux et européens
• la jurisprudence récente
• les circulaires interprétatives

La venue d’un artiste étranger sur le territoire français :

• l’autorisation de séjour et l’autorisation de travail
• les rapports avec la DDTEFP et les documents à fournir
• les règles posées par l’OFII (ex-ANAEM)

La couverture sociale de l’artiste étranger :

• le statut de l’artiste dans son pays d’origine
• le statut de salarié et le statut d’indépendant
• les attestations prouvant son affiliation

La situation de l’artiste vis-à-vis de la France :

• l’artiste détaché depuis son pays d’origine
• l’artiste en situation de double activité

La rémunération de l’artiste étranger :

• le bulletin de paie d’un artiste détaché
• la vérification des cotisations versées dans son pays d’origine
• le bulletin de paie d’un artiste en situation de double activité
• la fourniture d’une facture de l’artiste
• le calcul de la retenue à la source

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 5 jours

Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucun.

Inscription

Contact renseignement Mme Valérie DALY

Téléphone 01 48 87 58 24

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 25/11/2021

Adresse d'inscription
22 Rue de Picardie 75003 Paris 3e

Modalité Inscription à réception de l'accord de financement.

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable