Fondamentaux et actualité des contrats informatiques On-Premise et Saas

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Comprendre le droit des logiciels et des bases de données - Savoir négocier et rédiger un contrat informatique - Identifier les clauses spécifiques aux contrats informatiques - Sécuriser ses contrats sur le plan juridique.

Description, programmation

• Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle - Les dépôts de logiciels : les différentes solutions et leurs intérêts - La séquestration et l’accès au code source : comment l’intégrer au contrat ? - Le droit des bases de données : — le titulaire des droits — La démarche de constatation de l’extraction illicite
• Définition et caractéristiques d’un logiciel libre *Cas d’étude pratique des licences GNU : quels sont les avantages et les inconvénients ? - Les familles de licences contaminantes ou non, la compatibilité des licences et les projets commerciaux
• Le logiciel et les différentes formes de diffusion du Clou : Saas, Iaas, Paas - Le contrat de cloud Computing et ses clauses particulières (problématiques des données clients, propriété intellectuelle,..) *Cas d’étude pratique : Analyse de contrats de Cloud Computing
• Les différentes étapes et le contrat - La propriété intellectuelle - Les clauses de responsabilité et de garantie *Cas d’étude pratique : Analyse de contrats de Cloud Computing
• L’intégration de progiciels tiers - L’intégration de logiciels libres - Les développements spécifiques à réaliser et prestations annexes
• Les malfaçons : — La sanction du manque de conseil — L’appréciation des obligations de moyen de résultat en informatique — L’expertise judiciaire en informatique — L’évaluer les dommages et intérêts dus par un professionnel défaillant - Les contrefaçons : — Constater la contrefaçon : saisie contrefaçon ou constat — La jurisprudence en matière de logiciels et en matière d’extraction illicite de base de données
• Les spécificités de ce contrat et les phases de sa "vie" - Anticiper la fin du contrat : réversibilité, propriété intellectuelle, dépôt des codes sources et convention d’entiercement, garanties légales et conventionnelles - Les responsabilités et rôles respectifs de l’infogérant, de l’intégrateur et du client - La négociation des engagements de service, les obligations de résultat, les pénalités et limitations de responsabilité *Cas d’étude pratique : analyse des clauses d’un contrat d’infogérance

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 3 jours

Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau III (BTS, DUT)

Conditions spécifiques et prérequis Aucun.

Inscription

Contact renseignement Mme Isabelle VERNIN

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/10/2021

Adresse d'inscription
7 Rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable