Gérer au mieux les sinistres

Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Description, programmation

Découvrir les mécanismes de gestion des sinistres
Assimiler la notion de sinistre

Spécificités selon le type de contrat d’assurance
Repérer les étapes de la gestion d’un sinistre
Déclarer efficacement un sinistre
De la constatation du sinistre à la négociation avec l’assureur
Comprendre le règlement du sinistre par l’assureur
Le principe indemnitaire
Les limites légales et contractuelles en matière d’indemnisation
Exercer la subrogation de l’assureur
Les conditions et effets de la subrogation de l’assureur
Maîtriser les difficultés liées aux clauses de renonciation à recours dans les contrats commerciaux
Le concours des actions de l’assureur subrogé et de l’assuré contre le tiers responsable
L’action en remboursement des sommes payées par l’assureur
Étude de cas : analyse de la jurisprudence

Optimiser la procédure et limiter sa responsabilité
Maîtriser la direction du procès : surmonter les difficultés éventuelles

Difficultés liées aux conflits d’intérêts entre l’assuré et son assureur
Repérer les cas où l’assureur peut être considéré comme ayant renoncé à ses réserves de garantie
La reconnaissance de responsabilité et la transaction par l’assuré
Portée juridique et conditions de leur opposabilité à l’égard de l’assureur
Précautions pour éviter un éventuel refus de prise en charge du sinistre par l’assureur
La prescription biennale : identifier les précautions à prendre
Cadre juridique et actions relevant de la prescription biennale
Point de départ de la prescription biennale
Moyens de l’interrompre et de neutraliser ses effets
Exercice d’application : analyse de différents cas de règlement de sinistres et proposition de solutions pour optimiser la gestion des dossiers

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique