Gestion budgétaire de la copropriété

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Cette formation "Gestion budgétaire de la copropriété" permettra aux participants de : - Revoir les règles principales concernant les aspects juridiques et réglementaires de la copropriété - Les grands principes de fonctionnement financier de la copropriété - L’élaboration du budget d’une copropriété

Description, programmation

Les aspects juridiques et réglementaires de la copropriété

• Le statut de la copropriété et la loi du 10 juillet 1990
• Division de l’immeuble en lots parties privatives et parties communes
• Le règlement de copropriété
• Droits et obligations des copropriétaires
• Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités
• Le cadre juridique des missions de syndic : pouvoirs et responsabilité, nouvelles obligations du syndic
• Les droits individuels des copropriétaires sur leur lot
• Les majorités de vote Les grands principes de fonctionnement financier de la copropriété
• La différence charges générales et charges spéciales
• Les charges courantes du budget prévisionnel et le paiement par provision
• Les charges hors budget prévisionnel
• Les différents travaux sortant du cadre de l’entretien et de la maintenance et leur paiement
• Le fond travaux (loi ALUR)
• La contestation des charges : y faire face pour éviter d’installer l’impayé dans la durée L’élaboration du budget d’une copropriété
• Les charges de copropriété : mode de répartition
• L’engagement des dépenses
• Etablir un budget prévisionnel et le faire voter
• L’appel de fonds : fonds de roulement, provision pour travaux
• Recouvrement des charges : phase précontentieuse et contentieuse
• Gestion des mutations de lots
• Approbation des comptes

Validation et sanction

acquisition de la compétence visée

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 2 jours

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Connaître les bases en copropriété.

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol 31770 Colomiers

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable