Gestion des sinistres corporels hors automobile

Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Description, programmation

Identifier les garanties et les contrats mobilisables

La prévoyance : individuelle, collective
Les responsabilités civiles
Étude de cas : analyse de contrats de prévoyance et de responsabilité civile

Positionner l’accident corporel dans son environnement social, médical et juridique

Maîtriser les conditions juridiques d’indemnisation
Suivre les étapes clés d’un dossier corporel
Connaître le fonctionnement de l’expertise médicale corporelle
Étude de cas : analyse d’exemples de traitement d’un dossier corporel

Maîtriser le contenu du rapport Dintilhac
Intégrer la méthodologie d’indemnisation d’une victime

Les pièces indispensables à l’indemnisation
Maîtriser la nomenclature des préjudices corporels depuis Dintilhac
Les préjudices économiques ou patrimoniaux
Les préjudices définitifs après consolidation
Les préjudices personnels ou extrapatrimoniaux
Les préjudices liés à des pathologies évolutives
Exercice d’application : présentation des barèmes d’indemnisation de victimes et analyse d’un rapport médical et d’expertise amiable et contradictoire

Définir le recours des tiers payeurs

Maîtriser le fondement du recours des tiers payeurs en cas d’accident
Identifier les tiers payeurs admis à faire valoir leurs créances
Définir l’assiette et les modalités du recours de la loi du 21/12/06
Étude de cas : analyse d’exemples de recours à des tiers payeurs

Évaluer le préjudice en cas de décès

L’intervention des tiers payeurs en cas de décès
Déterminer les ayants droit admis à faire valoir leur indemnisation
Distinguer les préjudices soumis ou non au recours des tiers payeurs
Appliquer les méthodes de calcul du préjudice patrimonial
Maîtriser les modalités d’indemnisation : capital ou rente
Étude de cas : analyse d’exemples de jurisprudence sur la détermination du préjudice des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique