Je m'installe en agriculture, aspects juridiques et fiscaux
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
· Identifierles outils de transmission du patrimoine
· Identifierles règles du statut du fermage
· Comparerles régimes d’imposition fiscale forfait/ Réel
Description, programmation
- Rappels droit d’exploiter et droitde propriété
- Les outils de transmissions :donations, donations partage
- Statut du fermage : droits etobligations propriétaire/ fermier Les formalités à accomplir, limites etavantages
- Calcul du fermage
- Le régime du Micro-BA - lesrégimes du réel : caractéristiques, et conséquences de chacun
- La détermination du revenu agricoleselon les différents régimes et ses conséquences
- La fiscalité applicable lors de l’Installation
- Les formalités à accomplir
Validation et sanction
Attestation de fin de formation
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
7 heures en centre
Durée indicative : 1 jours
Modalités de l'alternance -
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis Avoir 18 ansAvoir un projet d'installation agricol
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 01/09/2020
Adresse d'inscription
130 avenue Marcel Unal 82017 Montauban