Juriste droit social

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Faire le point complet sur l’actualité des réformes sociales ayant des conséquences immédiates sur la gestion des ressources humaines - Mesurer les risques juridiques soulevés par les contrats de travail précaires - Connaître les différentes sanctions disciplinaires - Gérer les risques liés à l’évolution du contrat et à sa rupture - Prévenir les contentieux - Savoir préparer et gérer un dossier prud’homal - Maîtriser les conditions de validité d’une délégation de pouvoir

Description, programmation

• Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d’entreprise, jurisprudence
• Appliquer les opportunités de la réforme du code du travail : — la nouvelle hiérarchie des normes — la rénovation de la négociation collective (interlocuteurs, contenu, référendum, formalités) - Maîtriser la réforme de la formation professionnelle : — la contribution financière des entreprises et la redéfinition du plan de formation — les nouveaux droits du CPF — le rôle des opérateurs de compétence — l’assouplissement des règles de l’alternance - Sécuriser ses obligations en matière d’égalité Hommes-Femmes : — les modalités de passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat — l’instauration d’une obligation de transparence — les mesures contre les violences à caractère sexuel et sexiste — les affichages obligatoires — les impacts sur la gouvernance des entreprises - Connaître les conséquences de la loi PACTE : — la redéfinition de l’entreprise et de ses responsabilités — l’assouplissement de l’épargne d’entreprise (participation, intéressement, retraite) — le développement de l’actionnariat salarié - Appliquer concrètement l’actualité des autres textes du droit du travail - Ajuster ses pratiques conformément à la jurisprudence - L’actualité RH et sociale à venir : présentation et anticipation
• Les enjeux de l’exercice du pouvoir disciplinaire : — quand sanctionner, les règles juridiques à respecter et le rôle du manager ? - Exercer le pouvoir disciplinaire : — recourir aux sanctions prévues par les textes et utiliser la sanction appropriée à la faute - Respecter les procédures - Conduire un entretien disciplinaire - Cerner les particularités du licenciement et de son préavis : — la qualification du motif de licenciement (faute, faute grave, faute lourde) - Mesurer les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié - La rupture conventionnelle : une alternative au licenciement - Éviter les pratiques discriminatoires et prévenir le harcèlement

Validation et sanction

Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 63 heures en centre
Durée indicative : 272 jours

Modalités de l'alternance Cours du jour : 63 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau III (BTS, DUT)

Conditions spécifiques et prérequis Aucun

Inscription

Contact renseignement Mme Isabelle VERNIN

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 16/03/2021

Adresse d'inscription
7 Rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable