L'administration de la preuve en pénal
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Objectifs pédagogiques :
- Mieux comprendre le droit, l’organisation judiciaire en droit français ;
- Perfectionner la maîtrise du vocabulaire du droit ;
- Maîtriser les techniques de la traduction juridique ;
- Maîtriser les techniques de l’interprétariat juridique.
Description, programmation
Atelier :
1. Cas pratiques : analyse des arrêts de la Cour de cassation
2. Atelier 1 – traduction d’une demande de notification d’une citation à l’audience par une autorité etrangère
3. Atelier 2 – traduction d’un arrêt - mandat d’arrêt européen
Lecture facultative :
Arrêts de la Cour de cassation
Article : Patrick Ramaêl, Le magistrat et l’autopsie judiciaire.
Article : Sébastien Aguiar et Christophe Champod, L’expertise des traces d’oreille.
Article : PhIlippe Couroye, L’expert en matière pénale.
Cours :
1. L’administration (la recherche) des preuves dans la phase judiciaire :
1.1 Les principes :
1.1.1. La charge de la preuve incombe au ministère public
1.1.2. L’administration de la preuve revient au juge d’audience pénale
1.1.3. L’oralité
1.1.4. Le caractère contradictoire de la recherche de la preuve
2. Difficultés de l’administration de la preuve :
2.1. Faut-il administrer d’autres preuves par un supplément d’information
2.2. La renonciation aux preuves
2.3. L’invalidité de la preuve (2 petits ateliers)
3. Le président d’audience correctionnelle administre les preuves
3.1. Les étapes de l’instruction judiciaire :
3.2. Quelles sont les preuves administrées lors d’une audience correctionnelle ? :
4. Les débats sur les preuves :
4.1. Les principes de base :
4.1. La charge de la preuve de culpabilité incombe au ministère public
4.2. Le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence
5. L’appréciation des preuves en pénal par le juge - le principe de l’intime conviction
5.1. Les conséquences de l’intime conviction :
5.2. Les limites du principe de l’intime conviction :
6. Comment exprimer dans le jugement pénal le débat oral sur les preuves ?
7. Formules de traduction sur l’administration des preuves (modèles et exemples concrets ) :
7.1. La recherche de preuves dans cette affaire de fraude à la TVA :
7.2. Exemple d’une affaire de vol dans un magasin : preuves analysées par le tribunal
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Métiers visés
Durée, rythme, financement
Durée 4 heures en centre
Modalités de l'alternance -
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis -
Inscription
Contact renseignement Madame Dorina 201 ter Avenue Berthelot
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 11/10/2021
Adresse d'inscription
Irimia Dorina
29 rue Marc Antoine Petit 69002 Lyon 2e