La mallette du dirigeant : rédiger des contrats en toute assurance - Module 14

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Savoir rédiger un contrat et/ou des conditions générales de ventes en respectant le cadre juridique.Objectif pédagogique : Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise. Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service. Appréhender la rédaction des conditions générales de vente.

Description, programmation

Les fondamentaux de la formation du contratLa valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …) - Le contrat, la loi des partiesRègles impératives et supplétives - Le rôle du devis et de la factureConflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat Lettre d’intention de commandes - Obligation de conseil du vendeur Accord ou contrat cadre - Sort des commandes passées hors du circuit La signature électronique Négocier les obligations réciproques Obligation de moyen ou de résultat Cahier des charges technique ou fonctionnelNégocier les clauses essentielles Définition de l’objet - Langue contractuelle Date d’entrée en vigueur, durée - Modalités de révision du prix Délais de règlement, délais et lieu de livraison Transfert de propriété et risques - Garantie contractuelle - Limitation de la responsabilité Engagement de confidentialité - Sous-traitance du contrat Garantie contre l’éviction, règlement des litigesQue faire en cas d’inexécution ?Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation Pénalités, avantages, inconvénients S’initier au droit des baux commerciaux Cadre juridique du statut des baux commerciaux Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur Les règles incontournables à respecterLe droit de la concurrencePratiques discriminatoires - Transparence tarifaire Peut-on refuser de vendre ? Revente à perte - Rupture abusive des relations commercialesS’initier au contrat international Définition du droit applicable et juridiction compétente - Définition des incotermsEn pratique La rédaction des Conditions Générales de Vente

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

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Durée, rythme, financement

Durée 28 heures en centre
Durée indicative : 4 jours

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Cette formation s'adresse à toute personne pouvant être amenée à rédiger les contrats

Inscription

Contact renseignement Madame Claudine CCI35 - FACULTE DES METIERS SITE DE BRUZ KER LANN

Téléphone 02 99 05 45 45

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/04/2021

Adresse d'inscription
FACULTE DES METIERS - CFA RENNES - KER LANN
Rue des Frères Montgolfier
Campus de Ker Lann 35172 Bruz

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable