La paie et les cotisations sociales
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Calculer, contrôler et garantir l’établissement des bulletins de paie et leur conformité avec le Droit.Intégrer les dernières dispositions ""Pouvoir d’achat"".
Mieux comprendre les impacts des réformes actuelles et à venir sur le calcul du salaire.
Gérer les cotisations sociales et les retenues sur salaire, comprendre leur finalité.
Maîtriser les obligations juridiques associées au contrat de travail et gérer le prélèvement à la source.
Description, programmation
Établir le bulletin de salaire Maîtriser les impacts de la réforme du Code du Travail sur l’établissement du bulletin de salaire : les rubriques obligatoires, facultatives, interdites.
Evaluer le temps de travail : les heures normales, supplémentaires, complémentaires (pour les temps partiels), de nouveau défiscalisées. Les repos compensateurs et le contingent.
Intégrer les compléments de salaire : les indemnités, les primes exceptionnelles, de sujétions, de 13ème mois, de fin d’année. La prime Pouvoir d’achat.
Gérer les avantages en nature et les remboursements de frais. Gérer les absences
Inventorier les différentes absences, analyser les pratiques d’entreprise et la jurisprudence.
Calculer les congés payés. L’acquisition des droits et le décompte des jours. Connaître les différentes méthodes : le maintien du salaire et la règle du 10ème.
Valoriser la maladie et ses incidences sur la paie. Vérifier les indemnités journalières de sécurité sociale et appliquer la subrogation.
Gérer les arrêts de travail particuliers : l’accident de travail ou de trajet, la maladie professionnelle, l’inaptitude. Calculer les cotisations sociales et les autres retenues
Répertorier les principales cotisations assises sur les salaires : Urssaf, Pôle-Emploi, retraites complémentaires, mutuelle et prévoyance. La disparition de l’Agirc.
Connaître les différentes bases de calcul : assiettes, taux, plafonds, tranches A, B et C tranches 1 et 2, puis 1ère et 2ème tranches. Se familiariser avec les régularisations de plafond.
Suivre et contrôler les exonérations actuelles : la réduction Fillon, les cotisations patronales d’Allocations familiales. La fin du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ou du CITS intégrés dans l’allègement général. Les cas particuliers du FNAL et du financement syndical.
Maîtriser le prélèvement à la source sur le salaire de l’impôt sur les revenus. Assiette, taux, difficultés diverses (IJSS, CDD...) : bien comprendre pour tout gérer ? Appréhender les autres précomptes et retenues : acomptes, avances, prêts, saisies sur salaire. Réaliser les déclarations liées au contrat de travail et gérer le prélèvement à la source
Réaliser les formalités d’embauche, maladie, accident du travail, maternité.
Gérer les annexes au bulletin : les suivis obligatoires.
Effectuer les formalités de rupture de contrat : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle-Emploi. Les indemnités liées à la rupture (congés, licenciement, retraite ou rupture conventionnelle, transaction, préavis). leur régime social et fiscal.
Maîtriser l’impôt sur le revenu prélevé à la source du salaire : quels revenus frappés, quels taux, quels choix, quels effets, quelles modifications ? Les retenues sur salaire : les acomptes, avances, saisies arrêts, prêt au salarié.
Validation et sanction
Attestation de formation
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Métiers visés
Durée, rythme, financement
Durée 16 heures en centre
Modalités de l'alternance -
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis Attention : Cette formation s'appuie sur le droit privé du travail (non pas sur le droit de la fonction publique). Une connaissance des bases de la paie est souhaitable.
Inscription
Contact renseignement Stéphanie Regus Lyon Par-Dieu
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 13/12/2021
Adresse d'inscription
Institut François Bocquet
2 rue Pasteur 77850 Héricy
Lieu de formation
Adresse :