Législation Professionnelle du Permis d'Exploitation

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement juridique professionnel, des responsabilités et des obligations de l’exploitant d’un débit de boisson

Description, programmation

PRÉSENTATION DU PERMIS D’EXPLOITANT
Rappel de la loi du 31/3/2006 sur l’égalité des chances

LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT :

• L’état de droit,
• L’organisation juridique,
• L’organisation judiciaire,
• La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques,
• Les délits et les infractions,
• La mise en danger d’autrui.

LA LICENCE

La classification des boissons (art. L 3321-1 du CSP)

La classification des débits de boissons (art. L : 3321-1 du CSP)
• Les différents types de licences de débits de boissons.
Conditions d’ouverture et d’exploitation d’un débit de boissons
(art. L 3331-1 à 3331-6 du CSP)
• Les incapacités d’exploiter (art. L 3336-1 à 4 du CSP)
• Les incompatibilités d’exploiter : fonction publique…Ouverture, mutation et transfert d’un débit de boissons (art. L 3332-1 à 6 du CSP)
La transformation d’une licence (art. L 3331-6 du CSP)
La mutation d’un débit de boissons
La translation d’un débit de boissons (art. L3332-1, L3332-3, L3332-4 du CSP)
Le transfert d’un débit de boissons hors de la commune
Les cas de fermeture :
La fermeture administrative (art. L 3332-15 et 16 du CSP)
La fermeture judiciaire :

Fermeture temporaire
Fermeture définitive
Le débit temporaire (art. L 3334-1 et 2 du CSP)
La péremption des licences (art. L 3333-1 à 3 du CSP)
Les zones protégées (art. L 3335-1 à 11 du CSP)
Commerce des boissons
Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons :
Les horaires d’ouverture et de fermeture
L’affichage des prix (arrêté 87-02/C)
L’affichage sur les jeux vidéo, consoles
Les terrasses
Les jeux
Délivrance de notes
Les distributeurs automatiques (art. L 3322-8 du CSP)

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE L’ALCOOLISME

La publicité sur les boissons alcooliques (art. L 3323-1 à 6 du CSP)
L’étalage obligatoire de boissons du 1er groupe
Les affichages obligatoires
La protection des mineurs (art. L 3342-1 à 3 et L 3353-1 à 6 du CSP)
Les infractions (art. L 3336-4 du CSP)
La répression de l’ivresse publique (art. L 3341-1 à 3 du CSP)
Le constat des infractions et sanctions (art. L 3353-1 à 6 du CSP)

LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Loi du 20/12/2002 (Art. L 3511-1 à 6 et L 3512-1 à 4 du CSP)

La loi EVIN :

L’application de la loi EVIN à compter du 1er janvier 2008 : décret 2006-1386
La revente du tabac : Loi de Finances pour 2004 , Décret 2004-68

LA LUTTE CONTRE LES STUPÉFIANTS
Loi du 31/12/70 (art. L 3421-1 à 7 du CSP)

• Différentes substances psychotropes
• Identification des risques
• Sanctions encourues.

LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

La loi du 31 décembre 1992
• Identification des sources de bruit (bruits de voisinage décret 2006-1099),
• Les moyens pour lutter contre le bruit,
• La diffusion de musique : décret 1998-1143,
• Les organismes de contrôle et de certification,

LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

Loi 2001-1066 du 16 novembre 2001,
Loi 2002-73 du 17 janvier 2002,
Loi 2004-1486 du 30 décembre 2004,
Art 225-1 et 2 du code pénal :