Les impacts de la Loi Alur en gestion Locative

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

La loi ALUR réforme en profondeur les rapports locatifs entre les propriétaires et les bailleurs. Les grandes villes dont Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes, Nice ou Grenoble sont concernées par le dispositif de plafonnement des loyers.
Cette formation "Les impacts de la Loi Alur en gestion Locative" permettra aux participants de : - Savoir se repérer dans la nouvelle réglementation des professionnels de l’immobilier - Intégrer les changements dans la pratique de la gestion des baux d’habitation au regard de la loi ALUR - Comprendre les obligations des diverses parties prenantes : gestionnaires, bailleurs et locataires

Description, programmation

Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

• Le principe : la résidence principale
• Les exceptions Le contrat de location
• Un contrat type défini par décret
• L’Etat des lieux
• La vétusté
• Le diagnostic technique et la création du diagnostic électricité
• Les détecteurs de fumée : précision sur les obligations des propriétaires
• La liste des pièces interdites remplacées par une liste des pièces autorisées
• La garantie universelle des loyers (GUL) et la caution Les obligations des parties en cours de bail
• Les nouveaux délais de prescription
• Les loyers et les charges
• Les obligations du bailleur : délivrer un logement décent et transmettre une quittance
• Les obligations du locataire : l’assurance
• Les obligations du locataire et du bailleur : l’obligation de laisser exécuter les travaux et les modalités d’organisation Les évènements affectant le cours du bail
• La vente à la découpe
• Le congé délivré par le bailleur
• Le congé délivré par le locataire
• La restitution du dépôt de garantie et les modalités de départ du locataire
• La dissolution du PACS : l’attribution préférentielle du logement par le juge Les commissions départementales de conciliation : le renforcement des attributions
• Définition : Organe départemental paritaire
• Le champ de compétences élargi
• La saisine
• Les missions et actes Les locations meublées
• La résidence principale
• La courte durée La colocation : un concept officialisé et réglementé
• La définition
• La mise en place d’un contrat type défini par décret
• L’assurance
• Les charges : provision sur charges ou forfait
• Une solidarité encadrée et limitée La prévention des expulsions
• L’allongement de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars
• Les sanctions des expulsions illégales
• Le traitement des impayés le plus en amont possible
• Le renforcement du rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
• La meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

Validation et sanction

acquisition de la compétence visée

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 2 jours

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucun

Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
ZAC des Ramassiers
10 allée Aristide Maillol 31770 Colomiers

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable