Les règles fiscales de la TVA et les déclarations

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Connaître les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent

Description, programmation

Quelles obligations ? Le mécanisme de la TVA Les différents régimes de TVA Les mentions à porter sur les facturesQuelles sont les opérations imposables ? Définition de l’assujeti Assiette et taux de TVA Fait générateur et exigibilité de la TVA collectée- TVA due à la livraison- TVA due sur les débits- TVA sur les encaissements Autoliquidation de la TVAQuelles sont les opérations exonérées ? Les exonérations spécifiques- pour les livraisons des biens- pour les prestations de services La territorialité des opérations intracommunautaires et exportations- pour les livraisons de biens- pour les prestations de services Les achats en franchise de TVAComment exercer le droit à récupération de la TVA ? Conditions d’application du droit à déduction : les exclusions et les restrictions du droit à déduction (notes de frais, voiture, cadeaux clients, etc ...)Comment compléter la déclaration et comptabiliser la TVA ? Comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible Etablir la déclaration de TVA Comptabiliser la TVA à payer Contrôler la déclaration en rapprochant CA comptabilisé et CA déclaréComment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA ? Procédures générales de remboursement du crédit de TVA Procédure spéciale de restitution relative aux opérations du commerce extérieur

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

K1503 :

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Durée, rythme, financement

Durée 7 heures en centre

Modalités de l'alternance La formation ne se déroule pas en alternance

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Toute personne chargée de la gestion de la TVA dans le cadre d'échanges de biens internationaux, maîtrisant les bases de la TVA

Inscription

Contact renseignement Thierry BARDIN

Téléphone 0388388126

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/10/2014

Adresse d'inscription
5 Allée de l'Europe 67960 Entzheim

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable