Mise à jour juridique, déontologie & TRACFIN

Source : Carif Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Acquérir les notions de déontologie
Comprendre les 3 axes encadrant la réglementation DGCCRF - Être en conformité avec la loi Alur et Macron
Comprendre les enjeux liés à la règlement TRACFIN luttant contre blanchiment
Apprendre les normes encadrant cette loi
Acquérir les bonnes pratiques pour respecter cette réglementation

Description, programmation

La déontologie
Ethique professionnelle
Connaître les obligations et les règles déontologiques
Maîtriser les nouvelles règles de rédaction de mandat
Maîtriser les règles en matière d’affichage des prix et rédaction d’annonces immobilières
Permettre aux professionnels d’apprécier le degré de risque en matière de blanchiment

DGCCRF
Les 3 axes
Les bases légales
Entrée en vigueur de la loi Alur
Régulation concurrentielle des marchés
Protection économique des consommateurs
L’agent immobilier, les bases, l’affichage, les annonces
Connaître la régulation concurrentielle des marchés
Connaître la protection économique des consommateurs
Maîtriser la sécurité économique

La loi Macron
Encadrement des loyers
Nouveaux contrats de bail
Complément de loyer exceptionnel
Renouvellement du bail
Délai de préavis Zone tendue, handicapée, Santé
Diagnostics de gaz et d’électricité

La formation des agents immobiliers à la lutte anti-blanchiment
Les obligations renouvelées des professionnels de l’immobilier
L’article 3 du nouveau code de déontologie
L’extension du champ d’application du dispositif de lutte anti-blanchiment
La confidentialité et la prévention contre le blanchiment de capitaux
Normes et bonnes pratiques pour assurer le respect des données personnelles des clients
Recueil, conservation et exploitation de données personnelles et d’informations confidentielles
Atteinte aux droits des clients, risques de sanction et enjeux pour la sécurité des professionnels
Normes à respecter lors de la mise en œuvre des obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de conservation des pièces
Bonnes pratiques à assumer pour la sécurité des professionnels

Prérogatives des services de la concurrence et de la consommation
Les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales anticoncurrentielles
Arsenal répressif : des sanctions et des autorités de sanctions démultipliées
La consécration d’un pouvoir de prononcer des amendes administratives

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique