PERMIS D'EXPLOITATION

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

* Connaître les droits et les obligations pour vendre des boissons alcooliques.
* Permettre aux exploitants de débits de boissons et de commerce de vente de boissons alcooliques afin d’obtenir un « PERMIS D’EXPLOITATION » leur permettant d’exercer leur activité.

Description, programmation

* Connaître les droits et les obligations pour exploiter un débit de boissons
* Permettre aux exploitants de débits de boissons et de commerce de vente de boissons alcooliques d’obtenir un « PERMIS » leur permettant d’exercer leur activité

Contenu pédagogique
?Présentation liminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation de formation
Présentation du permis d’exploitation
?Le cadre législatif et règlementaire
Les sources de droit et les applications :
organisation administrative et judiciaire
responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique)

?Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant...)
Les conditions liées à la personne :
la nationalité,
la capacité juridique,
les incompatibilités,
le permis d’exploitation et son renouvellement

Les conditions liées à la licence :
la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
les différentes licences et leurs champs d’application,
les conditions de délivrance et de validité d’une licence,
les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

La vie d’une licence :
les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
les interdictions de transfert,
la translation d’une licence,
la mutation d’une licence.

Les déclarations préalables à l’ouverture :
la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
les obligations fiscales,
la rédaction du bail par acte authentique,
les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

?Les obligations d’exploitation
Les obligations liées à l’établissement :
Les horaires d’ouverture et de fermeture,
Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique,
L’étalage obligatoire des boissons sans alcool,
Les affichages obligatoires,
L’information sur le prix,
La vidéo protection.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des « open bars « , la réglementation des « happy hours »,
La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client,
La prote

Validation et sanction

Attestation de stage