Permis d'exploitation 1J - 7 heures - Permis d'exploitation - Mise à jour

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

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Description, programmation

INTER ENTREPRISES – 7 heures - 6 A 15 PARTICIPANTS

• Le cadre législatif et réglementaire
  Les sources de droit et les applications
  La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  La police administrative générale et spéciale

 

• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons
  Les conditions liées à la licence et à la personne
  Les déclarations préalable à l’ouverture
  La vie d’une licence

• Les obligations d’exploitation
  les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et aspects pratiques

• Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation Locale
  Les arrêtés préfectoraux et municipaux
  Les acteurs publics ou para-publics À vos côtÉs

 

Validation de la formation : Délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur

Validation et sanction

Permis d’exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 7 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis - Le Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la transla­tion ou du transfert d'une licence de débit de boissons III et IV ouvert depuis avril 2007. - Depuis avril 2009, il s'adresse à toute personne décla­rant l'ouverture ou la mutation d'un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”. Cette formation concerne également tout exploitant devant participer à une formation de mise à jour des connaissances permettant de prolonger la validité du Permis d'exploitation pour une période de 10 ans.                     - Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sen­sibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables. La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.  

Inscription

Contact renseignement Madame Laurence UMIH formation

Téléphone 01 42 66 44 47

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 12/11/2020

Adresse d'inscription
UMIH formation
211 rue de l'université 75007 Paris 7e

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable