Permis d'exploitation des débits de boissons alcoolisées, de la restauration, des foods trucks et restauration rapide ( formation initiale )

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

- Suivre une formation obligatoire par les exploitants, créateurs ourepreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants, Discothèques, cavistes pour obtenir au préalable le Permis d’exploitationafin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en mairie et démarrerleur activité,- Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation entenant compte des enjeux de la santé publique et de l’ordre public,- Permettre l’ouverture, la reprise d’un débit de boissons alcoolisées oud’un établissement vendant des boissons alcoolisées et ou le transfertd’une licence.

Description, programmation

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE- Les textes de droit européen, national et local,- Le respect du Code de la Santé Publique dont l’Article L. 3332-4-1 du CSP),- Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative),- La responsabilité civile et pénale du dirigeant,- Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant,- Les fermetures administratives et judiciaires. Les délits et les infractions, - Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées et/ou d’un restaurant,- Les différentes licences de débits de boissons et les types de restauration ou de lieux deventes, REGLEMENTATION NATIONALE ET LOCALE LES OBLIGATIONS LIEES A LA PERSONNE- La lutte contre l’ivresse et la lutte contre l’alcoolisme,- La lutte contre la prostitution et le racolage,- La lutte contre les discriminations,- La lutte contre le bruit, les stupéfiants et autres droguesLE RESPECT DU CODE DU TRAVAIL- La sécurité des salariés, la durée du travail- La procédure disciplinaire,- La mise en conformité pour faciliter l’accessibilité des personnes à mobilité réduite,- La maîtrise de la santé au travail ,- Les obligations de la formation du personnel, - Connaitre et appliquer les points clés du code du travail et de la sécurité du personnelappliqués à la spécificité du métier et la diversité des actions dans l’entreprise,- Mettre à la disposition du personnel les conventions collectives du CHR, les documentsspécifiques à l’évolution de la profession en lien avec la crise sanitaire (vente emportée,rapide et autres),- Mettre en place une politique de développement durable selon le principe du systèmeRSELES OBLIGATIONS LIEES A LA VIE DE LA LICENCE- La formation obligatoire initiale, son renouvellement au bout de 10 ans d’exercice, lavente de nuit de boissons alcoolisées,- La vie de la licence : l’acquisition initiale, le renouvellement, la translation/ déplacementdans l’espace et le temps selon le CSP et la réglementation en vigueur,LES OBLIGATIONS LIEES A L’ETABLISSEMENT ET A L’EXPLOITANT- Les déclarations préalables à l’ouverture de l’établissement- Les horaires d’ouverture et de fermeture,- Les différents types de boissons, les boissons interdites,- L’aménagement des terrasses sur la voie publique,- Le plan de nettoyage et de désinfection- La formation

Validation et sanction

Un CERFA réglementaire n°14407*03

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

Durée, rythme, financement

Durée 10 heures en centre
Durée indicative : 3 jours

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis - Aucun au niveau des connaissances professionnelles, - En cas de visioformation, il faut prévoir une connexion internet avec un bon débit, un PC ou une tablette avec une Webcam.