Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Sensibiliser et responsabiliser les futurs exploitants aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;
Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés et administrations ;
Assurer avec sérénité l`exploitation de son établissement grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;
Formation obligatoire pour tout créateur et repreneur
Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool.
Description, programmation
Présentation liminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation de formation
Présentation du permis d’exploitation
Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications :
Organisation administrative et judiciaire
Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
La police administrative générale (code des collectivités territoriales).
La police administrative spéciale (code de la santé publique).
Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant,’)
Les conditions liées à la personne :
la nationalité,
la capacité juridique,
les incompatibilités,
le permis d’exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence :
la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
les différentes licences et leurs champs d’application,
les conditions de délivrance et de validité d’une licence,
les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
La vie d’une licence :
les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons),
les interdictions de transfert,
la translation d’une licence,
la mutation d’une licence.
Les déclarations préalables à l’ouverture :
la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme),
les obligations fiscales,
la rédaction du bail par acte authentique,
les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
Les obligations d’exploitation
Les obligations liées &agr
Validation et sanction
Sans niveau spécifique
Délivrance du CERFA Permis d’Exploitation du Ministère de l’Intérieur
Type de formation
Création d’entreprise
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Métiers visés
Durée, rythme, financement
Durée 20 heures en centre
Modalités de l'alternance -
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis Aucune
Inscription
Contact renseignement CCIT Portes de Normandie
Téléphone 0232287050
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 01/01/2021
Adresse d'inscription
CCIT Ouest Normandie - Délégation Cherbourg Cotent
Hôtel Atlantique
Boulevard Félix Amiot 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Lieu de formation
Organisme de formation responsable
CCIT Portes de Normandie
Adresse
215 route de Paris 27007 Évreux
Téléphone
Fax
0232287051
Site web
http://www.normandie.cci.fr