Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de chambres d’hôtes aux dispositions légales liées à la vente d’alcool (dispositions extraites du Code de la Santé Publique) ;
• Connaître les obligations réglementaires applicables en rapport avec les clients et administrations ;
• Assurer avec sérénité l’exploitation de son activité grâce à la connaissance de ses droits et obligations ;
• Connaître les risques de sanctions spécifiques à la vente d’alcool.
  Formation obligatoire pour tout créateur et repreneur

Description, programmation

Le contenu de la formation adaptée mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique est le suivant :
Présentation liminaire de la formation :
La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, adaptée à l’activité spécifique des loueurs de chambres d’hôtes.
Présentation du permis d’exploitation.
Spécificités de l’attestation dite "permis d’exploitation” pour les loueurs de chambres d’hôtes (CERFA n° 14407*03) ;
Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons.
Les conditions liées à la personne :

• l a nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ;
• la capacité juridique ;
• les incompatibilités ;
• le permis d’exploitation et son renouvellement.
  Les conditions liées à la licence :
• la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ;
• les différentes licences et leurs champs d’application ;
• les conditions de délivrance et de validité d’une licence ;
• les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
  La vie d’une licence :
• les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ;
• les interdictions de transfert ;
• la translation d’une licence ;
• la mutation d’une licence.
  Les déclarations préalables à l’ouverture :
• la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme) ;
• les obligations fiscales ;
• la rédaction du bail par acte authentique ;
• les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires) ;
  Les obligations d’exploitation
  Les obligations liées à l’établissement :
• l’étalage obligatoire des boissons sans alcool ;
• les affichages obligatoires ;
• l’information sur les prix.
  Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
• la prévention et la lutte contre le risque "alcool” : la répression de l’ivresse publique, la publicité des boissons et les sanctions ;
• la protection des mineurs contre le risque "alcool” : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect ;
• conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client ;
• la réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect.
  Les fermetures administratives ;
  Réglementation locale.
  Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
• règlement sanitaire départemental ;
• réglementation contre le bruit ;
• spécificités locales ;
• heures de fermeture et d’ouverture des établissements ;
• affichages spé

Validation et sanction

Sans niveau spécifique
Délivrance du CERFA Permis d’Exploitation pour les Loueurs de chambres d’Hôtes du Ministère de l’Intérieur

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

G1802 :

G1803 :

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Durée, rythme, financement

Durée 8 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucune

Inscription

Contact renseignement CCIT Portes de Normandie

Téléphone 0232287050

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
CCIT Portes de Normandie
215 route de Paris 27007 Évreux

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable